et que les convention de sous-location sont nulles et de nul effet.

d'un emplacement commercial dans un centre commercial donné à bail à la société Continent hypermarchés, a promis de céder aux époux Y... son droit à sous-location ; que cette promesse était consentie

et la clause n° 5 du bail qui interdit la sous-location et ne peut prétendre que la sous-location était régulière, et que ce manquement est suffisamment grave pour prononcer la résiliation du bail ; Qu'en

DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du Code rural, ensemble l'article L. 411-1 du même code ; Attendu que toute sous-location

n'a été donné qu'en fonction de la restriction contenue dans la clause du contrat de sous-location, selon laquelle la société Etablissements Chpolanski renonçait expressément à toute action et à tous

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 145-31 du Code de commerce ; Attendu que, sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur , toute sous-location

aux époux Y... un appartement, les a assignés en résiliation du bail pour sous-location prohibée ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'occupation par M.

; Attendu que, pour juger que cette sous-location était expirée à la date du départ de la société Alpes métal et juger satisfactoire l'offre, par celle-ci, d'une indemnisation forfaitaire de la société

Y..., Z... et A... ont demandé l'application de la loi du 1er septembre 1948 ; que Mme X... a sollicité la majoration de la valeur locative pour sous-location ; Attendu que MM.

L'expert commis ayant constaté l'existence d'une sous-location, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement visant la clause résolutoire pour sous-location interdite, dont elle a demandé

2 de la convention de sous-location à titre temporaire en date du 6 janvier 2009 en ce qu'elle cause, depuis plusieurs années et de manière répétée, des troubles excédant les inconvénients normaux de

clause ne comporte aucune restriction quant à l'autorisation ainsi donnée de sous-louer et que l'obligation de faire concourir le bailleur à la sous-location étant sans application pour des locaux à usage

de la sous-location compte-tenu de l'indication erronée qui lui avait été donnée du prix payé par son prédécesseur et parce que le sous-loyer est d'un montant au mètre-carré supérieur à celui du loyer

que, le 16 octobre 1990, la société Centre d'activités et d'affaires de Paris-Montreuil (CAAPM), locataire principale d'un local à usage de bureaux appartenant à la société Camar finance, l'a donné en sous-location

La sous-location est interdite sans le consentement du bailleur. En 2008, M.

de paiement des loyers, la réalisation de travaux sans autorisation, le dépôt par le preneur d'une demande de permis de construire au nom de la SCI X... et l'absence d'appel à concourir à l'acte de sous-location

responsabilité limitée Brasserie et Développement Patrimoine (EURL), propriétaire d'un immeuble donné à bail à Mlle X... à usage de commerce et d'habitation, a assigné celle-ci en résiliation du bail pour sous-location

la sous-location se terminait le 31 juillet 1993 et que, sauf congé délivré avant le 31 janvier 1993, elle serait automatiquement renouvelée jusqu'au 31 juillet 1996; qu'à la suite d'une erreur de la