Article R218-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 59

Code de l'urbanisme

En vigueurDepuis le 12 septembre 2022

Texte de l'article

Le titulaire du droit de préemption transcrit dans le registre prévu par l'article L. 218-12, les cessions, locations et mises à disposition réalisées en application de l'article L. 218-13.

Articles cités dans le texte

Article L218-12 Article L218-13

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R218-21 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:468822.20240212

12 février 2024

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