Article R218-18 · Code de l'urbanisme — CodexAI
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R218-18
Article R218-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 59
Code de l'urbanisme
En vigueur
Depuis le 12 septembre 2022
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Texte de l'article
L'action en nullité prévue à l'article L. 218-9 s'exerce devant le tribunal judiciaire du lieu de situation du bien.
Articles cités dans le texte
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