Article R218-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 59

Code de l'urbanisme

En vigueurDepuis le 12 septembre 2022

Texte de l'article

L'action en nullité prévue à l'article L. 218-9 s'exerce devant le tribunal judiciaire du lieu de situation du bien.

32 décisions liées

Décisions mentionnant Article R218-18 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20155256

FIXATIONS DE PRIX

69d99593cdc6046d47d3caa3

Avis

CADA:20161699

15 364 dossiers

proposition de loi relative au code de l'urbanisme

proposition de loi portant réforme du code de l'urbanisme