AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101361
30 novembre 2016
30 novembre 2016
30 novembre 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1361 F-D Pourvoi n° Y 15-21.724 Q 15-23.004JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
Source officiellePage 11 sur 4598
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100909
6 novembre 2019
6 novembre 2019
J... a effectué diverses démarches révélatrices de sa volonté non équivoque d'accepter le bénéfice des trois contrats d'assurance sur la vie souscrits à son profit par K...
Source officielle