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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101361

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

30 novembre 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1361 F-D Pourvoi n° Y 15-21.724 Q 15-23.004JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100909

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

J... a effectué diverses démarches révélatrices de sa volonté non équivoque d'accepter le bénéfice des trois contrats d'assurance sur la vie souscrits à son profit par K...

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65b16402b9f94e984650d664

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[L] a adressé à la société Allianz vie et à la Caisse d’épargne deux demandes indemnitaires non suivies d’effet.

Source officielle
CC

comm

61372403cd580146774111ab

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

que la cour d'appel était d'autant plus tenue de vérifier si la société Aditec avait satisfait à son obligation contractuelle de souscrire une assurance, que l'inexécution de cette obligation non seulement

Source officielle
CC

civ1

61372233cd580146773fb06b

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), dont le siège est ... (16e),

Source officielle
CC

comm

6079d3a39ba5988459c597cf

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 4 décembre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200593

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

Y... avait retourné les deux contrats d'assurance de groupe correspondant aux prêts du 16 août 2001 en omettant de mentionner son nom dans le paragraphe final relatif aux garanties souscrites auprès de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00390

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

plus au placement des instruments financiers souscrits ou acquis mais à leur vente.

Source officielle
CC

civ3

613723a9cd5801467740ca48

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

Jean-Paul B..., tous deux demeurant ..., 3 / de la société A..., société à responsabilité limitée, ayant pour nom commercial Bar de l'Oubli, dont le siège est ..., 4 / M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100513

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

représentation des fonds des avocats souscrit par l'ordre des avocats du barreau de Paris auprès de l'assureur ; 5°/ que l'assurance dite de non représentation des fonds garantit, au

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200106

Cassation

20 janvier 2022

20 janvier 2022

La notice du contrat souscrit stipule à l'article 1 : « Le contrat 124.404 est un contrat collectif d'assurance à adhésion facultative de droit français souscrit par l'organisme prêteur ci-après dénommé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201168

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

__________ Audience publique du 14 septembre 2017 Rejet Mme X..., président Arrêt n° 1168 F-P+B Pourvoi n° K 16-20.221 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00843

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Source officielle
CC

civ3

60794dc59ba5988459c48a6c

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 janvier 2005) qu'à la suite de l'apparition de

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fd924e22e7efa03b53827c9

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

européenne le 20 juillet 2017 ne peut avoir d'incidence sur l'affaire dont est saisie la cour dans la mesure où il ne concernait que les conséquences d'une fausse déclaration des risques par le souscripteur

Source officielle
CC

cr

61372602cd58014677422419

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030853935

Admin. suprême

2 juillet 2015

2 juillet 2015

la société Innoven, des titres de la société RWP détenus par le FCPI Innoven 1997, a été motivé au moins en partie par l'intérêt de la société Innoven, " distinct de celui des porteurs des fonds souscripteurs

Source officielle
CC

civ1

61372333cd58014677406ba8

Cassation

12 novembre 1998

12 novembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la compagnie d'assurances Axa, société anonyme, dont le siège

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201998

Cassation

21 novembre 2019

21 novembre 2019

La charge de la preuve de la déloyauté des souscripteurs et de l'abus de droit dans l'exercice du droit de renonciation pèse sur l'assureur.

Source officielle
CC

mi

60793b3a9ba5988459c3c612

Cassation

23 novembre 2004

23 novembre 2004

X... était le gérant ; que le remboursement des fonds prêtés était notamment garanti par un contrat dénommé Foncier Variance 2 souscrit par M.

Source officielle