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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137249acd58014677416d88
12 juillet 2005
après avoir rappelé qu'il incombait au SPEA de démontrer l'existence d'un plan global poursuivant un objectif commun des constructeurs, des concessionnaires, de leurs groupements et du CNPA et plus spécialement
3ème chambre 3ème section
65c3da09c432ce7d11a7043a
31 janvier 2024
[V] [N] est associé, a pour activité les arts du spectacle vivants.
2ème Chambre
DTA_2100430_20240207
7 février 2024
La requête de la société Vert Marine constitue une requête indemnitaire, tendant à la mise en jeu de la responsabilité de la communauté de communes Loir-Lucé-Bercé.
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10288
21 avril 2022
» suivi de : « Avec BNP Garantie Jet 3, vous n'avez pas de mauvaise surprise.
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008177016
25 juin 2004
mémoires échangés entre les parties que le partage du 12 entre tous les opérateurs offrant des services de renseignements téléphoniques ne serait pas de nature à lever les obstacles ainsi créés au libre jeu
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:1209JUD001839091
9 décembre 1994
Elle prévoit aussi une procédure spéciale d’expulsion (juicio de desahucio), caractérisée par des délais plus brefs et des possibilités de preuve plus limitées. 2. Le jeu 14.
DTA_2110363_20240207
nature : manèges secs et / ou aquatiques ; spectacles culturels ou de divertissements avec présentation ou non d'animaux ; décors naturels ou non ; expositions ; actions continues ou ponctuelles d'animation
ECLI:CE:ECHR:2001:0628JUD002469994
28 juin 2001
L’affaire étant en état, le Tribunal fédéral prit lui-même la décision, puis précisa les différentes questions en jeu. 19.
6ème Chambre
DTA_2419074_20251030
30 octobre 2025
En septième lieu, aux termes des dispositions de l’article R111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observations de prescriptions spéciales s
cr
61372643cd58014677424352
13 octobre 2004
de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joseph X... coupable d'agression sexuelle sur mineure de 15 ans et l'a condamné pénalement à 18 mois d'emprisonnement et à diverses
2 SS
CETAT:CETATEXT000007725535
3 juillet 1987
DES DELAIS | 63-05-01 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES -Pouvoir du ministre d'annuler leurs décisions - Absence.
ECLI:CE:ECHR:2008:1216JUD002388306
16 décembre 2008
Des dispositions et des règles spéciales peuvent être incluses dans le bail.
ECLI:CE:ECHR:2014:0701JUD005692508
1 juillet 2014
La loi aménage enfin diverses exceptions.
5ème chambre
DCA_24NT02491_20251125
25 novembre 2025
de l’opération en cause ; - il n’est pas compatible avec l’orientation d’aménagement et de programmation n° 12 applicable au terrain de l’opération en litige, qui prévoit un secteur d’habitat diversifié
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2314558_20231123
23 novembre 2023
égard l'objectif de permettre un usage large et intensif par les usagers du centre, notamment associations et scolaires, tourné vers la pratique du football et du rugby sur quatre terrains de grands jeux
Pôle 5 - Chambre 2
616372531cf28a447224dfdd
20 mai 2011
, services de jeux en ligne à partir d'un réseau informatique, publication électronique de livres et de périodiques en ligne, services de loisirs, organisations de soirées, à savoir service de discothèque
8ème Chambre
DTA_2307502_20250826
26 août 2025
méconnait les dispositions de l'article UB13 du règlement du plan local d'urbanisme de Vanves relatif aux obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032800907
29 juin 2016
lieu à la participation instituée dans les secteurs d'aménagement définis à l'article L. 332-9 ; 3° La réalisation des équipements propres mentionnés à l'article L. 332-15. 4° La participation à la diversité
ECLI:CE:ECHR:2018:1204JUD001125716
4 décembre 2018
Ils ont reconnu que l’Internet joue un rôle de plus en plus important dans la mise à disposition de sources d’information diverses, et que le public compte de manière significative sur l’Internet comme
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00428
7 avril 2010
code de commerce et 81 du traité CE, devenu l'article 101 TFUE, en raison d'ententes verticales ayant pour objet et pour effet d'empêcher la fixation des prix des jouets aux consommateurs par le libre jeu
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