, jeux et divertissements, soumet notamment à cet impôt les cercles et maisons de jeux, auxquels s'applique le tarif d'imposition fixé pour "la quatrième catégorie" par l'article 1560-I du même code ;

à l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements de toute nature mentionné à l'article 1560 du code général des impôts, selon qu'ils sont sédentaires ou forains ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon l'article 1559 du Code général des impôts, les spectacles, jeux et divertissements de toute nature sont soumis à l'impôt ; que celui-ci s'applique aux

, jeux et divertissements, a relaxé les prévenus.

(PIERRE) DES FINS DE LA POURSUITE DU CHEF D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR L'IMPOT SUR LES SPECTACLES, JEUX ET DIVERTISSEMENTS.

Les articles 1559 à 1566 du même code, dans leur rédaction applicable jusqu'au 31 décembre 2014, définissaient les règles relatives à l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements, qui était une

Robert - contre l'arrêt n° 362/87 de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 2 avril 1987, qui, du chef d'infractions à la législation sur les spectacles, jeux et divertissements

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Serge X... coupable de non déclaration des recettes revenant au dépositaire d'appareils de jeux

.) / 3° Les droits d'entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives soumises à l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements " ; 2.

CATEGORIE N'ACCORDANT AINSI A L'ADMINISTRATION QUE DES REPARATIONS INFERIEURES A CELLES LEGALEMENT PREVUES ; " AUX MOTIFS QUE LES " TIRS AUX PIGEONS ", QUI SONT EXPRESSEMENT MENTIONNES PARMI LES SPECTACLES

des Impôts, partie poursuivante, contre l'arrêt n° 361 / 87 de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 2 avril 1987, qui, du chef d'infractions à la législation sur les spectacles

.) / 3° Les droits d'entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives soumises à l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements. " ; 2.

.) / 3° Les droits d'entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives soumises à l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements. " ; 2.

.) / 3° Les droits d'entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives soumises à l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements ". 2.

(PHILIPPE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 23 JUIN 1964, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE A DIVERSES PENALITES PECUNIAIRES POUR DEFAUT DE PAYEMENT DE LA TAXE SUR LES SPECTACLES

.) / 3° Les droits d'entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives soumises à l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements. " ; 2.

.) / 3° Les droits d'entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives soumises à l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements. " ; 2.

.) / 3° Les droits d'entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives soumises à l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements. " ; 2.

, jeux et divertissements, et d'autre part à 15 amendes de 50 francs et à une pénalité proportionnelle de 20 000 francs en vertu de l'article 564 septiès du même Code, instituant une taxe spéciale sur

.) / 3° Les droits d'entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives soumises à l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements. " ; 2.