Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à l'application du statut des baux commerciaux, alors, selon le moyen, que l'immatriculation du preneur n'est une condition du bénéfice du statut

expertise pour en déterminer le montant, AUX MOTIFS QUE les baux soumis au statut des baux commerciaux sont, outre ceux entrant dans le champ d'application de ce statut précisé aux articles L

1er de la délibération n°75-41, du 14 février 1975 de l'assemblée territoriale de Polynésie française, portant statut des baux commerciaux, ce statut s'applique aux baux de terrains nus sur lesquels ont

Elle explique que les trois baux dits "dérogatoires" s'étant enchaînés sans solution de continuité, elle est fondée à revendiquer, au-delà de l'apparence, le statut des baux commerciaux.

, alors, selon le moyen, "qu'il résulte de l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 et de l'article 23 du décret du 23 mars 1967 que le locataire commerçant ne peut invoquer les dispositions du statut

Shoes II est fondée à se prévaloir du statut des baux commerciaux et du droit en renouvellement de son bail, élément incorporel du fonds de commerce acquis par elle dans le cadre de la liquidation judiciaire

X... des baux commerciaux portant sur des locaux situés dans un centre commercial, a été mise en redressement judiciaire le 8 février 1995 ; que par lettre du 29 juin 1995, M.

Ainsi, le statut des baux commerciaux ne peut être invoqué en l'espèce.

ETANT DE NATIONALITE ETRANGERE, L'ARRET ATTAQUE MECONNAIT L'ARTICLE 38 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EN LUI ACCORDANT LE BENEFICE DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX, CE TEXTE EXCLUANT LE BENEFICE DUDIT STATUT

des baux commerciaux et, par conséquent, statuer sur le fond du litige dont étaient saisis cependant les juges compétents, tranchant ainsi une contestation sérieuse, ce qu'elle ne pouvait faire nonobstant

statut des baux commerciaux dès lors que les exploitants ont une clientèle propre; que, pour dire que la clientèle propre des époux X...

été opérés en application du statut des baux commerciaux, la cour d'appel, qui a pu en déduire qu'il en ressortait la pleine connaissance qu'avait le bailleur, lors de chacun des baux successifs, de l'absence

preneurs le bénéfice du statut des baux commerciaux, quand il résultait de ses propres constatations que le bail litigieux avait été consenti à Mme Y... et son époux, M.

; Qu'en statuant ainsi, alors que, nonobstant la qualité d'emphytéote du bailleur, le statut des baux commerciaux ne s'applique pas aux conventions ayant pour objet des biens dépendant du domaine public

dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du statut des baux commerciaux à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soient pas supérieure à deux ans.

équivoque se soumettre aux statuts des baux commerciaux.

, - statuer sur la validité de la 'résiliation' au regard des statuts des baux commerciaux ainsi que sur l'indemnisation du preneur évincé.

et conformément aux dispositions de l'article L 145-I 2° du code du commerce soumis au statut des baux commerciaux, Mme X... ne pouvait faire valablement état d'une extension volontaire du statut des