Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait, pour les exploitants des établissements de restauration collective : 1° De ne pas conserver les plats témoins selon les modalités prévues à l'annexe 4 de l'arrêté

Article 173-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 59

Code de procédure pénale

Il en est de même pour le témoin assisté à compter de sa première audition puis de ses auditions ultérieures. Il en est de même pour la partie civile à compter de sa première audition puis de ses auditions ultérieures.

Article L222-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 37

Code de justice militaire (nouveau)

domicile du prévenu et de la partie civile ; 3° Les crimes, délits ou contraventions pour lesquels le prévenu a été traduit ou renvoyé devant la juridiction des forces armées ; 4° Les noms des conseils des parties ; 5° Les prestations de serment des témoins

Article 175-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 20

Code de procédure pénale

La personne mise en examen, le témoin assisté ou la partie civile peut, à l'expiration du délai qui lui a été indiqué en application du neuvième alinéa de l'article 116 ou du deuxième alinéa de l'article 89-1 à compter, respectivement, de la date de la

Article 17

—

Pour leur signature, les parties et les témoins doivent utiliser un procédé permettant l'apposition sur l'acte notarié, visible à l'écran, de l'image de leur signature manuscrite.

Article L213-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44

Code de la construction et de l'habitation

La construction d'un appartement ou d'un pavillon témoin n'est pas considérée comme entraînant l'application des conditions fixées au premier alinéa du présent article.

Article 696-130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40

Code de procédure pénale

Dès lors que le procureur européen délégué a procédé à la mise en examen d'une personne ou l'a placée sous le statut de témoin assisté, ou dès lors que le juge des libertés et de la détention a autorisé l'un des actes prévus aux articles 696-124 ou 696

Article R104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 79

Code de procédure pénale

Lorsque le dépositaire ou son mandataire s'est transporté pour ce dépôt, il a droit à la taxe de comparution et aux indemnités de voyage et de séjour allouées aux témoins.

Article 1253

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 09

Code de procédure civile

à l'article 503 du code civil sont réalisées en présence de la personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet, de son avocat le cas échéant, ainsi que, si l'inventaire n'est pas réalisé par un officier public ou ministériel, de deux témoins

Article 96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 53

Code de procédure pénale

Si cette personne est absente ou refuse d'y assister, la perquisition a lieu en présence de deux de ses parents ou alliés présents sur les lieux, ou à défaut, en présence de deux témoins.

Article D13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 29 > 56

Code de procédure pénale

En outre, les agents de police judiciaire ont notamment pour mission d'assurer l'exécution : 1° Des mesures de contrainte contre les témoins défaillants en application des articles 62,109,110 et 153 du code de procédure pénale ; 2° Des mandats d'amener

Article 167

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17

Code de procédure pénale

Il en est de même s'il commet un seul expert alors que la partie ou le témoin assisté a demandé qu'il en soit désigné plusieurs.

Article 32

—

Les dépenses de contentieux mises à la charge de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés sont notamment : 1° Les frais et indemnités de témoins, de consultation et d'expertise qui n'ont pas été mis expressément à la charge

Article 712-16-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 99

Code de procédure pénale

Ce curateur, ce tuteur ou cette personne peut faire des observations écrites ou être entendu comme témoin par la juridiction de l'application des peines, sur décision de son président.

Article 57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 20

Code de procédure pénale

En cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire aura l'obligation de l'inviter à désigner un représentant de son choix ; à défaut, l'officier de police judiciaire choisira deux témoins requis à cet effet par lui, en dehors des personnes relevant

Article 706-63-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 25

Code de procédure pénale

Dans ce cas, cette décision est valable pour toute procédure à laquelle ils sont témoin ou partie. La chambre de l'instruction statue à huis clos après avoir recueilli les observations écrites du procureur général et des parties concernées.

Article 706-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 17

Code de procédure pénale

de même si la personne fait l'objet d'une alternative aux poursuites consistant en la réparation du dommage ou en une médiation, d'une composition pénale ou d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou si elle est entendue comme témoin

Article 2

—

aux déclarants : nom (s), prénom (s), date et lieu de naissance ou âge, profession, domicile, degré de parenté s'il y a lieu, image numérique de la signature manuscrite ; -aux tiers (parties comparantes, fondés de procuration, représentants légaux, témoins

Article R314-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 85

Code de l'énergie

-L'installation agrivoltaïque et, le cas échéant, la zone témoin qui lui est associée sont soumises à un contrôle préalable à la mise en service.

Article R211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68

Code de l'organisation judiciaire

est situé le siège du tribunal supprimé sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins

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