légale prévue à l'article L 121-12 du code des assurances, aux termes duquel : « l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance, est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et

n° a pas la qualité de victime ou d ayant droit au sens de cet article R. 421-8, ne saurait bénéficier d une telle disposition ; " alors que la Caisse des Dépôts et Consignations dispose, par subrogation

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué que la SMABTP ayant été condamnée, par une précédente décision du 17 novembre 1994, à payer à la société Socopa France (la société) et à des assureurs subrogés

assuraient la société Briffoteaux, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 1251, 3 , du Code civil, décider que ce mandataire professionnel ne pouvait, en cette seule qualité, prétendre à une subrogation

celui de la SPI, en sorte que l'arrêt a violé les articles L.412-6, L.452-2, L.452-3 du Code de la sécurité sociale, 1166 du Code civil et 91 de la loi du 13 juillet 1967 ; et alors, enfin, que la subrogation

X... a remboursé à la société Fournier la somme de 1 925 000 francs restant due par la société ; que, subrogé dans les droits de la société Fournier, M.

gestionnaire de l'hôtel au paiement de deux tiers des dettes de la société ; que le juge-commissaire a ordonné la répartition du produit de l'action entre les créanciers et les époux A..., cautions subrogées

Parat fait grief à l'arrêt attaqué, d'une part, de l'avoir condamné tout en déchargeant simultanément de sa dette Mme Z..., rendant ainsi impossible la subrogation de la caution dans les droits et actions

violé l'article L. 113-1 du Code des assurances ; alors que, d'autre part, la cour d'appel a encore violé ce texte ainsi que l'article 1251 du Code civil en déclarant la clause opposable à la SAE, subrogée

[Q] [O], domicilié [Adresse 1], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de subrogé tuteur de M.

du pourvoi provoqué éventuel, ci-après annexé : Attendu que la société Socotec fait grief à l'arrêt de la condamner sur le fondement de l'article 1792 du code civil à payer à la société Allianz, subrogée

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la compagnie d'assurances CIGNA insurance company of Europe SANV, ayant agi par voie d'action directe en tant que subrogée

X... à verser à son ex-épouse, Mme Y..., diverses sommes à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation des cinq enfants communs, la Caisse d'allocations familiales d'Arras (la Caisse), subrogée

moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon le moyen, que la caution est déchargée lorsque la subrogation

paiement contre le destinataire des marchandises s'entend du voiturier ayant déplacé les marchandises, ou du voiturier qui, ayant sous-traité le transport et ayant payé le sous-traitant, se trouve subrogé

paiement contre le destinataire des marchandises s'entend du voiturier ayant déplacé les marchandises, ou du voiturier qui, ayant sous-traité le transport et ayant payé le sous-traitant, se trouve subrogé

avait ainsi fait appel contre une partie venant directement aux droits d'une partie présente en première instance, la cour d'appel a violé l'article 547 du code de procédure civile ; 2°/ que la subrogation

qu'après la vente aux enchères publiques de ce véhicule mais avant la distribution du prix, la société Crédit général industriel (CGI), aux droits de laquelle vient la société CGL, se prévalant d'une subrogation