Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
63 099 résultats pour « substitution a celle de l'agent »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
63 099 résultats pour « substitution a celle de l'agent »
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Article R513-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 27
Les titres d'occupation sur le domaine public hydroélectrique concédé dont la durée excède le terme normal de la concession comportent une clause de substitution au profit de l'Etat.
Article L211-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 44
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de conclusion, de renouvellement et de résiliation d'une convention de substitution ainsi que les dispositions particulières à l'assurance de protection juridique.
Article R211-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 70
La convention de substitution conclue en application de l'article L. 211-5 stipule que la mutuelle ou l'union se substitue à la mutuelle ou à l'union substituée dans les conditions prévues au même article.
Article 15
Lorsque la commission paritaire siège en comité d'avancement ou en conseil de discipline, seuls les membres d'une catégorie supérieure ou égale à celle de l'agent concerné peuvent délibérer si l'agent en fait la demande et le nombre des représentants
Article R1241-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 06
L'agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé du budget. Il a la qualité de comptable public.
Article L5421-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 55
A défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable.
Article R7125-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 56
entre le montant de l'indemnité brute mensuelle, avant retenue à la source de l'imposition, que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions électives, et l'ensemble des ressources perçues au titre des revenus du travail, des revenus de substitution
Article R7227-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 57
entre le montant de l'indemnité brute mensuelle, avant retenue à la source de l'imposition, que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions électives, et l'ensemble des ressources perçues au titre des revenus du travail, des revenus de substitution
Article D122-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 42 > 21
entre le montant de l'indemnité brute mensuelle, avant retenue à la source de l'imposition, que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions électives, et l'ensemble des ressources perçues au titre des revenus du travail, des revenus de substitution
Article R2123-11-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 42 > 39
entre le montant de l'indemnité brute mensuelle, avant retenue à la source de l'imposition, que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions électives, et l'ensemble des ressources perçues au titre des revenus du travail, des revenus de substitution
Article R3123-8-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 42 > 39
entre le montant de l'indemnité brute mensuelle, avant retenue à la source de l'imposition, que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions électives, et l'ensemble des ressources perçues au titre des revenus du travail, des revenus de substitution
Article R4135-8-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 42 > 39
entre le montant de l'indemnité brute mensuelle, avant retenue à la source de l'imposition, que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions électives, et l'ensemble des ressources perçues au titre des revenus du travail, des revenus de substitution
Article 1
I. - Les situations médicales mentionnées au deuxième alinéa du II de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique, dans lesquelles le prescripteur peut exclure la délivrance par substitution à la spécialité prescrite d'une spécialité du même groupe
Article 764-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99
Dans ce cas, le juge de l'application des peines peut se dessaisir du suivi de la mesure de probation ou de la peine de substitution au bénéfice des autorités compétentes de l'Etat de condamnation, ce qui lui enlève toute compétence pour prendre toute
Article R541-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 82
ménages, les activités économiques, les collectivités, les administrations ; 2° Les déchets gérés dans la région : collectés ou traités dans une installation de collecte ou de traitement de déchets, utilisés dans une installation de production en substitution
Article 3
Dans le cas où l'indice définitif d'un mois n'est pas publié à la fin du mois suivant, il est retenu un indice de substitution défini comme suit : ― si l'indice provisoire a déjà été publié, il sera automatiquement retenu comme indice de substitution
Article 3
La composition du comité médical et la procédure suivie sont celles prévues par la réglementation en vigueur pour les fonctionnaires titulaires.
Article 7
Ces visites concernent exclusivement l'espace de travail dédié aux activités professionnelles de l'agent et, le cas échéant, les installations techniques y afférentes.
Article 9
La situation de l'agent dont le contrat a fait l'objet d'un renouvellement dans les conditions posées soit par l'article 7 soit par le II ou par le IV de l'article 8 du présent décret est examinée à l'issue de cette période : - s'il a été déclaré apte
Article R4722-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 83
L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme accrédité pendant le délai qui lui a été fixé et transmet à l'agent de contrôle de l'inspection du travail les résultats dès leur réception.
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