Article R211-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 70

Code de la mutualité

En vigueurDepuis le 3 février 2018

Texte de l'article

La convention de substitution conclue en application de l'article L. 211-5 stipule que la mutuelle ou l'union se substitue à la mutuelle ou à l'union substituée dans les conditions prévues au même article.

Articles cités dans le texte

Article L211-5

Décisions citant cet article

57 décisions liées

Décisions mentionnant Article R211-22 — à vérifier avec chaque décision.

2ème CHAMBRE CIVILE

65321a3d9e4ea48318f5aa60

18 octobre 2023

JEX DROIT COMMUN

65a6d34747251e2b24233f92

16 janvier 2024

9ème Chambre JEX

65b1630bb9f94e984650c080

11 janvier 2024

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