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5 793 résultats pour « substitution dans sa direction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2503886_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

de la solution de substitution, après constat de l'impossibilité technique du dépôt de sa demande via le téléservice.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2504988_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

de la solution de substitution, après constat de l'impossibilité technique du dépôt de sa demande via le téléservice.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2505093_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

de la solution de substitution, après constat de l'impossibilité technique du dépôt de sa demande via le téléservice.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2505186_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

de la solution de substitution, après constat de l'impossibilité technique du dépôt de sa demande via le téléservice.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2513069_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Enfin, l’article 4 de cet arrêté ajoute que : « La solution de substitution mentionnée à l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est réservée aux usagers n

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2513564_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Enfin, l’article 4 de cet arrêté ajoute que : « La solution de substitution mentionnée à l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est réservée aux usagers n

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2515841_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

Enfin, l’article 4 de cet arrêté ajoute que : « La solution de substitution mentionnée à l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est réservée aux usagers n

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2502680_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

l'application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fixant les modalités d'accueil et d'accompagnement et les conditions de recours à la solution de substitution

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028659794

Admin. suprême

26 février 2014

26 février 2014

de motifs dès lors qu'elle n'était pas sollicitée par l'auteur de la décision attaquée ; que, toutefois, le rapport de la direction départementale de l'équipement relatif à la résidence de tourisme, dont

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2405784_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

B..., représentés par Me E..., demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 13 février 2024 par laquelle le sous-directeur des visas de la direction de l’immigration du ministère de l’intérieur

Source officielle
CC

comm

613724d7cd58014677418cba

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 7 septembre 2004, et, par conséquent, au bénéfice du jugement du tribunal de grande instance d'Epinal du 3 mai 2000, que cet arrêt confirmait par substitution

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2301753_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Or, il résulte de l'instruction que l'amende dont l'administrateur des finances publiques représentant la direction spécialisée de contrôle fiscal d'Île-de-France demande la substitution est fondée sur

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101438_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

de la nationalité à la direction générale des étrangers en France pour une durée de deux ans à compter du 28'aout 2018.

Source officielle
CA

1ère Chambre

627218fc228a02057de6753a

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

- que la substitution des engagements s'opère automatiquement, du seul fait de l'application du régime lors de la revente dans le délai.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401931_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

majoration de 80 % du c du même article initialement appliquée, substitution qui ne prive le contribuable d’aucune garantie.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01293_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Il soutient : - qu'il y a lieu de procéder à une substitution de base légale, la demande d'indemnité de M.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2406901_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Dans l’affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas les requérants d’une garantie procédurale liée au motif substitué.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2415587_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

prévue au troisième alinéa. » Les conditions de recours et modalités de mise en œuvre de la solution de substitution prévue au troisième alinéa de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2407708_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

A..., représentée par Me Konate, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 27 mars 2024 par laquelle le sous-directeur des visas de la direction de l’immigration du ministère de l’intérieur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2414474_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

de la solution de substitution, après constat de l'impossibilité technique du dépôt de sa demande via le téléservice.

Source officielle

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