REINE, * de déterminer la date de construction de l'immeuble, * de donner un avis motivé sur la catégorie du local et de calculer le loyer légalement exigible eu égard à la catégorie proposée et la surface

REINE, *] de déterminer la date de construction de l'immeuble, [* de donner un avis motivé sur la catégorie du local et de calculer le loyer légalement exigible eu égard à la catégorie proposée et la surface

Mme [G] fait le même grief à l'arrêt, alors « que la cour d'appel a elle-même constaté que les caves associées aux appartements constituaient une plus-value pour ceux-ci ; qu'en refusant que la surface

L'EXPERT AVAIT TENU COMPTE DE LA SURFACE REELLE DES LOCAUX OCCUPES PAR X...

AVAIT FAIT VALOIR A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS D'APPEL FAISANT SIENS LES MOTIFS DU JUGEMENT DONT APPEL QUE, D'APRES L'ENGAGEMENT DE LOCATION, LE LOYER EST CALCULE SELON UNE SURFACE CORRIGEE DE 64 METRES

compagnie dite Agence Poitou Immobilier ; que les locataires invoquant la loi du 1er septembre 1948 ont sollicité la restitution d'un trop perçu de loyer par rapport au prix légalement dû au titre de la surface

nouveau sur la validité de la dénonciation de cet accord ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les époux Z... reprochent à l'arrêt de fixer à 224 m la surface

Clément Z..., l'arrêt retient qu'après le décès de celui-ci le droit au bail a été transmis à ses enfants, que son fils Xavier a réglé les loyers, que le décompte de surface corrigée ainsi que la correspondance

octobre 2001, arrêt devenu définitif, du fait du caractère collectif du chauffage, lié aux trois postes suivants : les charges liées à ce mode de chauffage, les charges générales compte tenu de la surface

évaluation unique ; - le coefficient d'entretien de cet appartement doit être fixé à 1 au lieu de 1,10 et le correctif d'ensemble doit être 0,95 compte tenu du correctif d'ascenseur de -0,05 ; - sa surface

habitable réelle du logement et la surface mentionnée au contrat de bail est inopérant, dans la mesure où ainsi qu'en justifie la bailleresse, les loyers et charges sont calculés à partir de la surface

Cependant cet avenant n'avait pour objet que de prévoir que la surface corrigée du logement sis [Adresse 1] à [Localité 5] (logement différent de celui objet du présent litige) était modifiée en ce sens

BASES D'IMPOSITION RETENUES : CONSIDERANT QUE, MEME SI, COMME LE DEMANDE LE REQUERANT, CE DERNIER ETAIT IMPOSE EN CALCULANT LA VALEUR LOCATIVE DE SON HABITATION PRINCIPALE SUR LA BASE NON DE LA SURFACE

été fixé illégalement et qu'à défaut de respecter la procédure permettant d'imposer aux locataires un loyer d'équilibre supérieur au maximum autorisé seul pouvant être fixé un loyer annuel au m² de surface

été fixé illégalement et qu'à défaut de respecter la procédure permettant d'imposer aux locataires un loyer d'équilibre supérieur au maximum autorisé seul pouvant être fixé un loyer annuel au m² de surface

volonté d'y renoncer ; que la renonciation du bailleur à la clause résolutoire acquise ne pouvait résulter de son inaction, ni de la perception des loyers et de la notification d'un décompte de surface

tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris a : - dit les relations entre les parties soumises à la loi du 1er septembre 1948 et que le logement était classé en catégorie II B, - dit que la surface

gauche [Localité 1], composé d'une pièce sur courette communiquant avec une cuisine et une seconde pièce sur rue éclairée de deux fenêtres, WC communs, pour un loyer annuel de 2891.52 francs, selon la surface