pris en charge par les établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22 du même code, sont facturés par l'établissement de santé employeur à l'établissement de santé dont relève le patient.

Article 2

—

Lors des soins orthophoniques reçus par un patient, l'orthophoniste est autorisé, sauf indication contraire du médecin, à renouveler pour ce patient une prescription médicale d'un des dispositifs médicaux suivants : - canule trachéale ; - dispositif pour

Article R1111-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 17

Code de la santé publique

Les données de santé à caractère personnel, mentionnées à l'article L. 1111-22, d'un patient titulaire d'un dossier médical partagé auxquelles peut accéder un professionnel de santé exerçant sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne

Article R6147-130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 08

Code de la santé publique

Si la plainte ou la réclamation est formulée par un patient hospitalisé, la rencontre doit intervenir, dans toute la mesure du possible, avant sa sortie de l'hôpital des armées.

Article D6124-290

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 76

Code de la santé publique

bariatrique s'assure le concours pour la concertation pluridisciplinaire mentionnée à l'article R. 6123-211 : 3° D'un médecin spécialisé en psychiatrie ou d'un psychologue ; 6° Le cas échéant, de tout autre médecin en fonction de l'état de santé du patient

Article R3221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 98

Code de la santé publique

réadaptation et la réinsertion sociale prévus aux articles L. 3221-1 et L. 3221-4 sont assurés notamment : 1° Dans des services spécialisés comportant ou non des possibilités d'hébergement total, ou d'hébergement de jour ou de nuit ; 2° A la résidence des patients

Article 4 ter

—

Lorsqu'au cours d'un séjour le patient est transféré pour une durée inférieure à deux jours dans un autre établissement, ou au sein du même établissement dans une unité médicale au sens de l'annexe II de l'arrêté du 23 décembre 2016 susvisé, ne relevant

Article L162-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 20

Code de la sécurité sociale

Un examen de biologie médicale réalisé à la demande du patient ne fait pas l'objet d'un remboursement.

Article R5121-161

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 08

Code de la santé publique

Les autres professionnels de santé, les patients et les associations agréées de patients peuvent déclarer tout effet indésirable suspecté d'être dû à un médicament ou à un produit mentionné à l'article R. 5121-150, dont ils ont connaissance, au centre

Article 3

—

La durée de l'expérimentation est fixée à 3 ans, à compter de l'inclusion du premier patient.

Article ANNEXE À L'ARTICLE 2

—

CONDITIONS GÉNÉRALES D'ATTRIBUTION DE L'OXYGÉNOTHÉRAPIE À COURT TERME POUR LES PATIENTS SARS-COV-2

Article D6124-262

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 01

Code de la santé publique

Le titulaire de l'autorisation organise les séjours des patients en fonction des tranches d'âge prises en charge.

Article R4072-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 90

Code de la santé publique

Le patient a la possibilité de s'opposer à la consultation par le prescripteur des données d'exécution de la prescription électronique :

Article D6124-177-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 20

Code de la santé publique

-Le titulaire de l'autorisation dispose sur site de matériels adaptés au poids des patients accueillis.

Article ANNEXE 3

—

comme indiqué en annexe 1, les acronymes des indicateurs non soumis à diffusion publique et pris en compte pour le calcul de la dotation complémentaire sont précisés ci-après : - évaluation de l'éligibilité à l'admission (CA-ELIG) ; Thème - Dossier patient

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