Cet acte contenait d'une part une clause pénale, mettant à la charge de la partie qui refuserait de réitérer la vente par acte authentique, malgré la réalisation des conditions suspensives, le paiement

Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. et Mme B aux fins de suspension de l'exécution de la décision du recteur de l'académie de Rennes du 17 juillet 2024 portant, sur recours administratif

de l'obtention d'un prêt de 18 000 000 euros, la date de la réitération de la vente étant fixée au plus tard au 31 juillet 2007 ; que, se prévalant de la non-réalisation de la condition suspensive relative

résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend

K..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2017 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant à la société Crédit foncier de France, société anonyme, dont le

la réitération de la vente étant fixée au 30 septembre 2012 ; que, la vente n'ayant pas été réitérée, la société Ris immobilier a assigné M.

Jean-Pierre X..., huissier de deuxième catégorie, au ministère de l'économie, des finances et du budget de l'indemnité pour "travaux extraordinaires", assimilable à une prime de rendement, le MINISTRE

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2025 le recteur de l'académie de Grenoble conclut au rejet de la requête.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Coffin-Rénier, société civile professionnelle, dont le siège

la rente d'invalidité due par la société Axeria Prévoyance à Mme [L] [P] en cumul des deux pathologies est de 54,29% et que la rente annuelle due à compter du 27 mars 2014 s'élève à la somme

raison de l'abaissement des effectifs au-dessous de cinquante personnes puis précisé qu'en réalité il suspendait l'accord pour le même motif ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes

dans le délai contractuel de 12 mois une demande de permis de construire concernant un programme de 1 100 m² de surface de plancher minimum, ce qui a[vait] empêché la réalisation de la condition suspensive

Les conclusions de la requête tendant à la suspension de l'exécution de la décision du recteur de l'académie de Rennes du 4 juillet 2024 portant refus d'affecter son fils au sein de cet établissement ont

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JANVIER 2023 Mme [T] [U], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 21-17.355 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2021 par la cour d'appel de Rennes

Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 et 31 juillet 2025, la rectrice de l'académie de Rennes conclut au rejet de la requête.

[V] (le bénéficiaire) une promesse unilatérale de vente de biens immobiliers à rénover, sous conditions suspensives, la date limite de réitération par acte authentique ayant été reportée au 15 septembre

Christian Y..., 2 / Mlle Dominique B..., demeurant tous deux "La Prunerais" à Saint-Carné (Côte-d'Armor), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1992 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre), au