Les antennes de la société nationale chargée du service public de la communication audiovisuelle sont mises à la disposition des listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée, pour une durée totale de trois heures à la télévision et de trois

Article 2

—

On entend par communication audiovisuelle toute communication au public de services de radio ou de télévision, quelles que soient les modalités de mise à disposition auprès du public, toute communication au public par voie électronique de services autres

Article 21

—

alinéa du présent article, la bande de fréquences radioélectriques 470-694 mégahertz reste affectée, au moins jusqu'au 31 décembre 2030, à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique pour la diffusion de services de télévision

Article R132-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 53

Code du patrimoine

articles R. 132-35 et R. 132-36 sont déposés à l'Institut national de l'audiovisuel dès lors qu'ils font l'objet d'une diffusion par les services énumérés ci-après qui mettent à la disposition directe du public leurs programmes : 1° Les services de télévision

Article 80

—

Le financement de cette aide est assuré par un prélèvement sur les ressources provenant de la publicité diffusée par voie de radio et de télévision.

Article L1426-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 26 > 01

Code général des collectivités territoriales

Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, dans les conditions prévues par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, éditer un service de télévision destiné aux informations sur la vie locale ou

Article 16

—

Pour la durée des campagnes électorales, l'autorité adresse des recommandations aux éditeurs des services de radio et de télévision autorisés ou ayant conclu une convention en vertu de la présente loi.

Article 1

—

Sont approuvées les modifications des statuts des sociétés nationales de programme Radio France, Antenne 2, France Régions 3, Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer et Radio France internationale annexées au présent

Article 3

—

droit, à la société Antenne 2, des biens, droits et obligations de la société Antenne 2, créée par la loi du 7 août 1974, prévu à l'article 1er de l'arrêté susvisé, s'effectuera avec valeur au 31 décembre 1982, sous réserve du transfert à la société Télévision

Article 25

—

audiovisuelle et numérique veille en outre à ce que les services utilisant un moteur d'interactivité puissent être reçus sur l'ensemble des terminaux déployés pour fournir des services interactifs et exploités sur le territoire français pour la télévision

Article Annexe

—

Le mode historique de réception de la télévision va s'arrêter : I. ― Pourquoi arrêter la diffusion hertzienne analogique de la télévision ?

Article 20-1 A

—

Les sociétés nationales de programme mentionnées à l'article 44 , ainsi que les services de télévision à caractère national et les services de radio appartenant à un réseau de diffusion à caractère national, diffusés par voie hertzienne terrestre, contribuent

Article 3

—

un représentant des producteurs d'oeuvres cinématographiques ; - un représentant des exploitants de salles de cinéma ; - un représentant des distributeurs d'oeuvres cinématographiques ; - trois représentants des sociétés éditrices de services de télévision

Article 1

—

Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes (SIRTI) : un. Syndicat national des radios libres (SNRL) : un. Syndicat des réseaux radiographiques nationaux (SRN) : un.

Article LO6253-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 24 > 86

Code général des collectivités territoriales

régulation de la communication audiovisuelle et numérique, sur toute décision réglementaire ou individuelle relevant de sa compétence ou concernant la société nationale de programme chargée de la conception et de la programmation d'émissions de télévision

Article LO6353-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 24 > 86

Code général des collectivités territoriales

Article LO6463-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 24 > 86

Code général des collectivités territoriales

Article 3-1

—

et non discriminatoire de la numérotation des autres services de télévision dans les offres de programmes des distributeurs de services.

LEGIARTI000020448246

—

. ― Pourquoi arrêter la diffusion hertzienne analogique de la télévision L'arrêt de la diffusion analogique permettra d'utiliser les fréquences ainsi libérées pour l'extension de la TNT et la diffusion de nouveaux services.

Article 47-1

—

Le conseil d'administration de la société France Télévisions comprend, outre le président, quatorze membres dont le mandat est de cinq ans : 1° Un député et un sénateur désignés par la commission permanente chargée des affaires culturelles de leur assemblée

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