de 20 % dans son avis du 2 avril 2019 ; c'est ainsi à tort que l'administration et le tribunal ont retenu un taux non indemnisable inférieur à 10 % ; - le taux de 20 % correspond à des troubles légers

de 10 %, le total de la nouvelle rente et des rentes allouées en réparation des accidents du travail ne peut être inférieur à la rente précisée par ce texte ; qu'il en résulte que l'accident du travail

inférieur à la rente calculée sur la base du taux de la réduction totale ; qu'en allouant à M.

d'invalidité inférieur à 10%, après expertise réglementaire ; - un taux de 10% doit lui être attribué au titre des séquelles de traumatisme du pouce droit, ainsi que l'a défini l'expert judiciaire.

En l'espèce le taux d'incapacité de M. [C] a été évalué à un taux inférieur à 50%. Les premiers juges ont considéré que si les pathologies de M.

que l'inexactitude du taux effectif global inférieure à 0,1 point n'est pas sanctionnée ; que, pour prononcer la déchéance partielle du droit aux intérêts conventionnels, l'arrêt retient que le taux de

à 10 % résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'effectue par l'allocation d'un capital déterminé en fonction du taux d'incapacité par un barème forfaitaire fixé par décret

Ainsi, une expertise réalisée le 6 juillet 1994 diagnostiquait déjà une hypoacousie sensorielle bilatérale à majoration droite, entraînant alors un taux d'invalidité inférieur à 10 %.

global n'est à prendre en considération si l'un des taux d'incapacité permanente partielle est inférieur à 10 %", une telle règle n'étant pas prévue par la loi ; d'où il suit que viole l'article 455 du

à 10 % résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'effectue par l'allocation d'un capital déterminé en fonction du taux d'incapacité par un barème forfaitaire fixé par décret

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