a pour résultat, en altérant son prix de revient, d'avoir sur la libre circulation des marchandises la même incidence restrictive qu'un droit de douane, mais aussi une taxe appliquée dans les mêmes conditions

QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES DIFFICULTES DE LA CIRCULATION DANS LE CENTRE DE LA VILLE DE DIJON, AGGRAVEES PAR LE STATIONNEMENT ANORMALEMENT PROLONGE DE VEHICULES LE LONG DES VOIES PUBLIQUES, NECESSITAIENT

exportées d'Espagne vers la Pologne sous couvert d'un titre de transit communautaire EX T2 souscrit le 24 novembre 1997 ; que le régime de transit communautaire est un régime suspensif qui permet la circulation

formel de leurs déclarations fiscales, particulièrement de TVA, étant en relations commerciales avec le fournisseur initial et le client final, celles de deuxième niveau, totalement fictives, dites "taxis

LONGUEMENT ET A COMMENTER LES DIVERS PROCEDES DE FRAUDE, AINSI QU'A DEFINIR L'ACTIVITE IMPUTEE A CEUX QU'IL DIT ETRE SOIT DES TAXEURS, SOIT DES DETAXEURS, SOIT DES TAXIS ET NE CARACTERISE PAS LE ROLE

pénale, défaut de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a, d'une part, déclaré Bruno X... coupable de s'être soustrait frauduleusement à l'établissement ou au paiement de la taxe

Alain B..., et des sociétés SH Diffusion et Cars Diffusion, gérées par Mme X..., a montré que ces derniers avaient mis en place un système de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en falsifiant

Ces voitures ne peuvent ni stationner, ni circuler sur la voie publique en quête de clients ni porter de signe distinctif de caractère commercial, concernant leur activité de petite remise, visible de

Vu les requêtes, enregistrées les 6 janvier 1986 et 22 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées au nom du "COMITE DES JAUNES DU TAXI", par le président de cette association

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, EN TANT QUE CE JUGEMENT A ANNULE LES ARTICLES 13 ET 14 DE L'ARRETE DU MAIRE DE MULHOUSE, EN DATE DU 18 MARS 1975, PORTANT REGLEMENTATION DE L'EXPLOITATION DES TAXIS

"Fait troublant, les X... ont préféré s'acquitter, après la vente, de la taxe de 4 % exigée par l'Etat lorsque les oeuvres vendues étaient détenues depuis moins de 30 ans, alors que tel n'était manifestement

a été remorqué par la société Auto Best Dépannage Transport et a fait l'objet de réparations de la part de la société Azur Truck [N] située à [Localité 8], facturées à hauteur de l 389,15 euros hors taxe

B... qui n'utilisera cette entité comme "société taxi" qu'à partir de mars 2008, date à laquelle M.

40-00-75-75, votre chauffeur est en ligne" ; "que l'article 1 du décret n 73-225 du 2 mars 1973 relatif à l'exploitation des taxis et des voitures de remises prévoit que les taxis sont des véhicules

La taxe de mise en circulation réclamée le 18 juillet 2003 à [W] [H] par les services fiscaux de BRUXELLES, relativement à 'Aquablue immatriculé le 04 janvier 2002", sans autre précision sur l'identification

qu'un de ses objets est de prévenir le blanchiment des capitaux provenant du trafic de stupéfiants et que la mesure est compatible avec les exigences de la directive CE du 24 juin 1988 sur la libre circulation

Procédure contentieuse antérieure : La société Loc et Zen a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits et intérêt de retard des cotisations supplémentaires de taxe

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : / (...) 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé