SONT SOUMISES A UNE TAXE SPECIALE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 300 DU MEME CODE : "SONT EXONERES DE LA TAXE SPECIALE : 1. LES INTERETS ET AGIOS ; 2.

et de l'industrie à l'encontre du jugement du 11 mai 1999 du tribunal administratif de Bordeaux lui ayant accordé une réduction de 5/12° de la valeur locative des biens entrant dans l'assiette de la taxe

pour stérilisation, a déclaré ces marchandises comme implants pour contraception avec cathéter à la position tarifaire 9018 39 00 00, exempte de droits de douane et bénéficiant d'un taux réduit de la taxe

Les affaires qui entrent dans le champ d'application de la taxe spéciale sur les activités financières ..." ; qu'en vertu du 1 de l'article 299 du même code, la taxe spéciale sur les activités bancaires

et l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 2°/ que les dispositions de l'article 352 ter du code des douanes, qui visent sans distinction l'ensemble des droits et taxes

la taxe sur les sommes versées à ce titre ; que la circonstance que M.

Considérant que la société était redevable de la taxe spéciale sur la commercialisation d'eaux et de certaines boissons sucrées ou édulcorées, l'administration des douanes lui a notifié un procès-verbal

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

H... n'avait lui-même fourni aucune valeur de référence à l'expert pour l'évaluation des biens appartenant au Gfa quand ce dernier produisait, et invoquait spécialement, le dire de M.

ELLES SONT SUSCEPTIBLES D'APPEL DEVANT LA COMMISSION SPECIALE PREVUE PAR L'ARTICLE 230-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS".

Malgré la réception de déchets industriels spéciaux, ces installations ne sont pas assujetties à la TGAP.

Vu la requête présentée le 27 septembre 1989 au tribunal administratif de Nantes par la SOCIETE FERNAND ALIX ET COMPAGNIE, cette société demande la décharge des pénalités de retard afférentes à des taxes

B... après paiement de la somme de 4 066,64 euros au titre des loyers et taxes impayés et de celle de 902,50 euros au titre des dégradations, l'assureur a assigné M.

L'administration fiscale a remis en cause l'application du taux de 9 % au lieu de celui de 18 % pour la taxe spéciale sur les contrats d'assurance (Tsca), en vertu de l'article 1001, 5° bis, du code général

sur le chiffres d'affaires et taxes assimilées, de la contribution sociale de solidarité des sociétés, laquelle constitue une imposition de toutes natures distincte de la taxe sur la valeur ajoutée ;

fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1°/ que la contribution sociale de solidarité des sociétés ne présente ni le caractère d'une cotisation sociale, ni celui d'une taxe

fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1°/ que la contribution sociale de solidarité des sociétés ne présente ni le caractère d'une cotisation sociale, ni celui d'une taxe

octobre 2018, déposée sur avis conforme de la commission des infractions fiscales, à l'encontre de la société d'exploitation du bowling du Rouergue, en raison d'une minoration des déclarations à la taxe