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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2300708_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

d'objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d'établissement peut également ordonner des fouilles dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2300756_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

d'objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d'établissement peut également ordonner des fouilles dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2300846_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

d'objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d'établissement peut également ordonner des fouilles dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2300847_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

d'objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d'établissement peut également ordonner des fouilles dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2207407_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

d'objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d'établissement peut également ordonner des fouilles dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2208097_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

d'objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d'établissement peut également ordonner des fouilles dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2208180_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

d'objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d'établissement peut également ordonner des fouilles dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2305975_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d'établissement pénitentiaire peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2400873_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d'établissement pénitentiaire peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2400874_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d'établissement pénitentiaire peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2309009_20240308

Administratif

8 mars 2024

8 mars 2024

constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d'établissement pénitentiaire peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2305922_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d'établissement pénitentiaire peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2006246_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

d'objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d'établissement peut également ordonner des fouilles dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2203558_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

d'objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d'établissement peut également ordonner des fouilles dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2203561_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

d'objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d'établissement peut également ordonner des fouilles dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2203647_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

d'objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d'établissement peut également ordonner des fouilles dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300255_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef de l'établissement pénitentiaire peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00618

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

du code de procédure civile, la décision valant suspension de l'instance n'emporte pas l'interruption du délai de péremption de l'instance, sauf si la suspension est prise pour un temps

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01351

Cassation

17 septembre 2015

17 septembre 2015

l'avenant 25 mars 2002 a en effet remplacé le nomenclature initiale par une classification par métiers avec application d'une prime d'ancienneté qui n'existait pas auparavant en tant que tel puisqu'un temps

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-191290

Admin. suprême

29 janvier 2019

29 janvier 2019

l’article 87 alinéa 1 est présente, le tribunal peut prolonger la durée du séjour du demandeur ou de celui que ce premier représente dans un centre fermé ou une maison d’arrêt pour étrangers pour un temps

Source officielle