AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Georges Y
613725d2cd58014677420c72
24 mars 1998
24 mars 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt
Source officiellePage 11 sur 45989
Teneur, Tom
11/05/2026
Voir →
ENERTRAG GESTION TERNOIS TENEUR
21/11/2025
Voir →
ENERTRAG TERNOIS TENEUR
20/11/2025
Voir →
TENEUR ALAIN
03/09/2025
Voir →
LA TENEUROISE
24/07/2025
Voir →
cr
61372563cd5801467741d445
10 juin 1997
10 juin 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant
Source officielle