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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/Georges Y

613725d2cd58014677420c72

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Source officielle

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Journal officiel
Créations

Teneur, Tom

SIREN 921521175Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

11/05/2026

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Dépôts des comptes

ENERTRAG GESTION TERNOIS TENEUR

SIREN 903003424Greffe du Tribunal de Commerce de pontoise

21/11/2025

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Dépôts des comptes

ENERTRAG TERNOIS TENEUR

SIREN 831987359Greffe du Tribunal de Commerce de pontoise

20/11/2025

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Dépôts des comptes

TENEUR ALAIN

SIREN 328285655Greffe du Tribunal de Commerce d'arras

03/09/2025

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Dépôts des comptes

LA TENEUROISE

SIREN 813066230Greffe du Tribunal de Commerce d'arras

24/07/2025

Voir →

CC

cr

61372563cd5801467741d445

Cassation

10 juin 1997

10 juin 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

soc

6137228acd580146773fe3b5

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

Z... faisait valoir dans ses conclusions qu'il "conteste avoir tenu les propos qui lui sont prêtés par M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00192

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

relever de deux positions tarifaires ou plus, le classement s'opère d'après la matière ou l'article qui lui confère son caractère essentiel ; qu'en se bornant à relever que, compte tenu

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01261

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 2015), que la société Normalu, qui fabrique et commercialise des plafonds tendus

Source officielle
CC

cr

61372637cd58014677423d7e

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
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soc

6137232fcd5801467740683f

Cassation

21 octobre 1998

21 octobre 1998

Z... était tenu d'un objectif de résultat auprès de M. B... ; que l'intéressé versait de nombreuses autres attestations qui venaient confirmer son état de subordination, notamment celles de M.

Source officielle
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soc

6137238acd5801467740b260

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

Z..., mais prétendait simplement que celle-ci était "parfaitement compréhensible", puisque son employeur venait de lui refuser un acompte de 5 000 francs, et qu'elle ne pouvait donc pas être tenue pour

Source officielle
CC

soc

613722e6cd58014677402ece

Cassation

9 octobre 1997

9 octobre 1997

alors, en troisième lieu, que le délai de prescription de l'action en paiement du salaire court à compter de la date à laquelle ce dernier devient exigible; qu'en déclarant dès lors irrecevable compte tenu

Source officielle
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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100538

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

de I'article 34 de l'Accord de coopération en matière de justice entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République unie du Cameroun du 21 février 1974, le juge est tenu

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100563

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

tout cas, à supposer que l'effet que doit produire l'acte public étranger doive être apprécié au regard du droit étranger, le juge de l'exequatur qui retient que la loi étrangère est applicable est tenu

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200141

Cassation

2 février 2023

2 février 2023

de ces commentaires associée à l'usage de l'expression péjorative « demain on rase gratis », utilisée pour qualifier des promesses jamais tenues, et partant, malveillante à l'encontre des dirigeants de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00909

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

l'exercice du service l'exige et sauf en cas de conditions climatiques exceptionnelles, le personnel doit porter la tenue de travail fournie et, s'il est en contact de la clientèle, adopter une tenue

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CC

soc

61372344cd580146774078ae

Cassation

11 mars 1999

11 mars 1999

l'intéressée contre cette décision ; Attendu que Mlle X... fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à viser le rapport du médecin expert, sans en préciser la teneur

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civ1

61372418cd58014677412321

Cassation

17 septembre 2003

17 septembre 2003

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux, alors, selon le moyen, qu'il ne résulte pas de la teneur des attestations qu'elles aient pu permettre

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00737

Cassation

13 septembre 2016

13 septembre 2016

conséquence à la société [...] la réparation du coût de location d'une chaudière de remplacement, de fourniture de fioul, de pompage et évacuation des déchets, sans rechercher si le créancier était tenu

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CC

soc

6079b1ce9ba5988459c53bc4

Cassation

12 octobre 2005

12 octobre 2005

sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient au salarié licencié pour motif économique, qui a personnellement adhéré à la convention passée entre son employeur et l'état, laquelle, compte tenu

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00966

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue

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CC

comm

613722f9cd58014677403e64

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

irrégularités l'ayant conduit à mettre fin à sa mission, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 182.4° de la loi du 25 janvier 1985; alors, de troisième part, que, tenus

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00410

Cassation

31 mars 2026

31 mars 2026

un jugement favorable sur les scènes des vidéos, mais qu'il avait seulement une fascination morbide qu'il partageait avec certains de ses contacts ; qu'en s'abstenant d'expliquer en quoi les propos tenus

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