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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 810 résultats pour « terrain constructible »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L181-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 94
A Mayotte, les dispositions du présent code faisant référence aux zones de montagne s'appliquent aux terrains dont la pente est supérieure à 15 %.
Article ANNEXE 7
IDENTIFICATION DU OU DES PROPRIETAIRES DU BATIMENT, HANGAR OU OMBRIERE ET IDENTIFICATION DU OU DES PROPRIETAIRES DU TERRAIN D'ASSIETTE DE L'INSTALLATION La preuve de la propriété du bâtiment, hangar, ombrière ou la preuve de la propriété du terrain d'assiette
Article 1
Les éléments mentionnés aux b, c, d et e sont détaillés pour les phases de préparation, d'intervention sur le terrain, d'étude et de rédaction du rapport ; 2° Les conditions de mise en œuvre du projet scientifique d'intervention : a) Les dates et durées
Article L174-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 64
" Ces dispositions sont applicables aux terrains mentionnés à l'article L. 174-2 appartenant à des particuliers. " Ce décret fixe les périmètres des terrains sur lesquels les travaux doivent être exécutés.
Article L5112-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 57
Le prix de cession est déterminé d'après la valeur vénale du terrain nu à la date du dépôt de la demande de cession. Il est fixé selon les règles applicables à l'aliénation des immeubles du domaine privé.
Article 4
; 3° Les terrains employés à un usage commercial ou industriel ou utilisés pour la publicité commerciale ou industrielle dans les conditions prévues par les articles 1er de la loi du 29 décembre 1884 et 1er de la loi du 12 juillet 1912.
Article 28
Un programme d'essais préalable à la mise en exploitation de l'installation doit être prévu en tenant compte des spécificités de l'installation liées à son adaptation au terrain.
Article 25
Un programme d'essais préalable à la mise en exploitation de l'installation doit être prévu, en tenant compte des spécificités de l'installation liées à son adaptation au terrain.
Article R5112-25-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 66
Il est calculé par application au prix de cession du terrain des deux coefficients suivants :
Article L183-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 95
A Saint-Martin, les dispositions du présent code faisant référence aux zones de montagne s'appliquent aux terrains dont la pente est supérieure à 15 %.
Article 5
I. - L'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme examine toute réclamation reçue faisant apparaître, au vu d'un faisceau d'indices, un écart de conformité réel et sérieux par rapport à la décision de classement d'un terrain de camping
décret s'appliquent aussi : a) Aux chantiers de dépollution pyrotechnique lorsqu'ils sont ouverts et conduits par les services du ministère de la défense afin de réaliser une opération d'infrastructure décidée en vue d'une nouvelle utilisation du terrain
Article L721-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 74
Il peut, en outre, le faire à tout moment si l'existence des servitudes vient à rendre impossible l'utilisation normale de ces terrains.
Article L142-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 60
La décision administrative prévue à l'article L. 142-1 détermine la nature et les limites du terrain à interdire.
Article R562-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 87
Les terrains ainsi acquis en application de l'alinéa précédent ne peuvent faire l'objet que d'une location, d'une durée de neuf à dix-huit ans, à des organismes de jardins familiaux constitués conformément aux dispositions des articles L. 561-1 et L.
Article L424-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 76
La délivrance antérieure d'une autorisation d'urbanisme sur un terrain donné ne fait pas obstacle au dépôt par le même bénéficiaire de ladite autorisation d'une nouvelle demande d'autorisation visant le même terrain.
Article D332-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 62 > 12
L'exploitant qui souhaite obtenir le classement transmet par voie électronique à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 sa demande accompagnée du certificat de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou C accrédité pour le contrôle des terrains
Article L422-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 36
L'opposition mentionnée au 5° de l'article L. 422-10 est recevable à la condition que cette opposition porte sur l'ensemble des terrains appartenant aux propriétaires ou copropriétaires en cause.
Article A130-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 38
L'affichage de l'autorisation de coupe ou d'abattage d'arbres sur le terrain, prévu à l'article R. 130-5, alinéa 7, est assuré par les soins du bénéficiaire de cette autorisation sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres
Article L1333-13-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 93
Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 € le fait de s'introduire, sans autorisation de l'autorité compétente, à l'intérieur des locaux et des terrains clos délimités pour assurer la protection des installations nucléaires intéressant
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