FORCE DE CHOSE JUGEE AVAIT DEFINITIVEMENT LIQUIDE LES DROITS DES ENFANTS ET QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 454 NE POUVAIENT FAIRE ECHEC A LA FIXATION DEFINITIVE DES OBLIGATIONS MISES A LA CHARGE DU TIERS

d'une nouvelle instance, un arrêt de la même cour du 25 juin 1978 a condamné le tiers responsable et son assureur à payer à la caisse mutuelle régionale de Poitou-Charentes (CMRPC), à laquelle était affilié

, les prestations ne sont pas dues et qu'en pareil cas, la Macif verse aux bénéficiaires les prestations auxquelles ils pourraient prétendre en l'absence de tiers responsable, lesquelles constituent alors

NE FAIT DES LORS AUCUN GRIEF ; QU'EN L'ESPECE IL RESULTE DES MOTIFS QUI SONT LE SOUTIEN DU DISPOSITIF QUE LA COUR D'APPEL A ENTENDU REJETER LA DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE DE RECUPERER SUR LES TIERS

d'application des articlesL.397 et L.470 de ce Code, les caisses peuvent en vertu de l'article1382 du Code civil exercer contre le tiers responsable une action fondée sur leur droit propre en réparation

SUBSTITUTION A LA PENSION D'INVALIDITE A PARTIR DU MOMENT OU L'ASSURE AURA ATTEINT L'AGE DE 60 ANS, ALORS, D'UNE PART, QU'EN REFUSANT D'ACCUEILLIR LE RECOURS DE LA CAISSE TENDANT A LA CONDAMNATION DU TIERS

FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE L'ARRET DU 5 MAI 1970, STATUANT SUR L'APPEL DE LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE, AVAIT DEFINITIVEMENT JUGE QUE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS

n° 5976 du 7 janvier 1959, relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques, d'obtenir du tiers responsable le remboursement de toutes les prestations versées

, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT SUBROGEES DE PLEIN DROIT A L'INTERESSE OU A SES AYANTS-DROIT DANS LEUR ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE POUR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QUE LEUR OCCASIONNE

affilié de son propre chef a réclamé à Mme X... et à son assureur la MATMUT, le remboursement des prestations servies à la victime ; Que le jugement attaqué a accueilli cette demande au motif que, par tiers

LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE PEUVENT, EN VERTU DU DROIT QU'ELLES TIENNENT DE L'ARTICLE L.397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, OBTENIR DU TIERS

, LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE SONT ADMISES, COMME SUBROGEES DE PLEIN DROIT A L'INTERESSE OU A SES AYANTS DROIT, A POURSUIVRE CONTRE LE TIERS RESPONSABLE LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUE LEUR OCCASIONNE

, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT ADMISES, COMME SUBROGEES DE PLEIN DROIT A L'INTERESSE OU A SES AYANTS-DROIT, A POURSUIVRE CONTRE LE TIERS RESPONSABLE LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUE LEUR ONT OCCASIONNEES

civile en remboursement de ses dépenses fait grief à la décision attaquée de l'avoir déboutée de sa demande alors, d'une part, que cette assignation étant intervenue avant le jugement du 5 mars 1980, le tiers

L'AUTOMOBILISTE ET EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL, AVAIT FAIT DROIT A LA DEMANDE DANS LA MESURE DU PARTAGE QU'IL AVAIT INSTITUE ; QUE LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE AVAIT ALORS ASSIGNE CETTE DERNIERE ET LE TIERS

MUTUALISTE DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, QUE, D'AUTRE PART, UNE SOCIETE MUTUALISTE QUI RECLAME, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE DE LA MUTUALITE LE REMBOURSEMENT DE SES DEPENSES N'AGIT PAS CONTRE LE TIERS

payeur ne peut obtenir par le tiers responsable le remboursement du capital représentatif de frais futurs sans son accord, le juge doit cependant évaluer sa créance en tous ses éléments en tenant compte

RESPONSABLE ETAIT INFERIEUR AU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE, A CONDAMNE LE TIERS RESPONSABLE A REMBOURSER A LA CAISSE UNE RENTE FICTIVE CALCULEE SUR CE SOLDE D'APRES L'AGE DE LA VICTIME ; ALORS

L'ARTICLE L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT SUBROGEES DE PLEIN DROIT A L'INTERESSE OU A SES AYANTS DROIT DANS LEUR ACTION CONTRE LE TIERS

PAS ENVISAGE D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, MAIS EN ESTIMANT QU'IL SUFFISAIT QUE LA PENSION CALCULEE SUR CE TAUX FUT EFFECTIVEMENT VERSEE A LA VICTIME, ALORS QUE LE RECOURS DE LA CAISSE CONTRE LE TIERS