légalité externe de la décision attaquée : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des termes de la décision attaquée refusant d'admettre la SOCIETE VIATEL OPERATIONS au troisième tirage

des consommateurs ont fait assigner la société, en demandant au tribunal de grande instance de constater la nullité de la clause de tirage au sort, de prononcer celle des contrats d'épargne, de condamner

participer à la procédure d'attribution initiale des numéros 118XYZ et, d'autre part, la décision du même jour par laquelle cette autorité a fixé la liste des sociétés ou groupes autorisés à participer au tirage

à un rang moins favorable que le sien à l'issue du tirage au sort, des cinquante-et-un candidats évincés initialement classés à un rang plus favorable, avec le motif de rejet de ces candidatures, et des

intérêt) ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de l'article 296 du Code de procédure pénale, violation des articles 485, 593 du même Code : " en ce que le procès-verbal de tirage

à l'article 20 de ladite ordonnance, ces derniers aient préalablement prêté serment ; que cette formalité substantielle doit être expressément constatée ; qu'au cas d'espèce, si le procès verbal du tirage

ce qui ne sera le cas que pour les conseils comprenant 9 et 21 membres ; que si, compte tenu du renouvellement triennal annuel prévu par l'article 8 de la loi du 30 décembre 1971, l'application du tirage

des débats constate que le 21 novembre 1986 à 14 heures, lors de la reprise de l'audience, " la Cour rend un arrêt duquel il résulte que le premier juré titulaire, Mme Francette Y..., épouse Z..., du tirage

indivis a été ordonné ; qu'au cours de la procédure Mme Baugier est décédée ; que les juges du second degré, confirmant la décision des premiers juges en ce qui concerne la composition des lots et le tirage

DEBATS " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE L'ARRET ORDONNANT L'ADJONCTION D'UN JURE SUPPLEMENTAIRE A ETE RENDU APRES LE TIRAGE AU SORT DES NEUF JURES DE JUGEMENT ; ATTENDU QUE

formulée par Madame X..., invité celle-ci à préciser si elle maintient sa demande de partage en nature et si elle est en capacité d'acquitter la soulte évaluée par l'expert judiciaire au cas où le tirage

CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA PUBLICITE RESTREINTE POUR LE JUGEMENT DES AFFAIRES DE MINEURS A ETE INSTITUEE APRES LE TIRAGE

Dans l'hypothèse où aucune liste n'a présenté de candidats pour un grade du corps considéré, les représentants de ce grade sont désignés par voie de tirage au sort parmi les fonctionnaires de ce grade

que l'offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie, dès lors que le choix de l'attributaire ne résulte pas de l'analyse conduite par le pouvoir adjudicateur mais des résultats d'un tirage

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté, alors, selon le moyen : 1 / que, désigné gagnant d'un tirage au sort, il ne pouvait être taxé de mauvaise foi pour s'être légitimement entouré de garanties

1976 AVAIT, SUR CETTE DEMANDE, ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION A L'EFFET NOTAMMENT DE RECHERCHER SI CE DOMAINE VITICOLE POUVAIT ETRE DIVISE EN QUATRE LOTS EN VUE DE SON PARTAGE EN NATURE PAR VOIE DE TIRAGE

par le président de la commission instituée au Il de l'article 2 de la loi du 29 juin 1971 ; qu'il en résulte que les experts désignés par le tirage au sort doivent déposer une demande de réinscription

naître très passagèrement chez le destinataire l'espérance d'un gain, leur lecture plus complète ainsi que celle du règlement joint du jeu montraient qu'il était seulement le bénéficiaire du premier tirage