Tout organisme qui assure la conservation et la préparation de tissus et cellules, d'organes, de sang, de ses composants et de ses produits dérivés, issus du corps humain en vue de leur cession pour un usage scientifique doit être titulaire d'une autorisation

Article R2141-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 21

Code de la santé publique

européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ainsi qu'à la Commission européenne toutes les informations sur les résultats des inspections et les autres mesures de contrôle relatives aux établissements qui importent des gamètes et tissus

Article L1243-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 61

Code de la santé publique

Tout organisme qui en a fait la déclaration préalable auprès du ministre chargé de la recherche peut, pour les besoins de ses propres programmes de recherche, assurer la conservation et la préparation à des fins scientifiques de tissus et de cellules

Article 223 a-II-2/20

—

présentant un risque limité d'incendie, - bureaux et infirmeries contenant des meubles et éléments d'ameublement qui présentent un risque limité d'incendie, - locaux de réunion contenant des meubles et éléments d'ameublement qui présentent un risque

Article L1542-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 41

Code de la santé publique

française : 1° Les trois premiers alinéas de l'article L. 1243-2 sont remplacés par l'alinéa suivant : Pour être autorisés à assurer la préparation, la conservation, la distribution et la cession, à des fins thérapeutiques autologues ou allogéniques, des tissus

LEGIARTI000033065645

—

Introduction En application de l'article L. 1232-1 du code de la santé publique, l'entretien avec les proches a pour but, après l'annonce du décès, de les informer sur la nature, la finalité et les modalités du prélèvement d'organes et de tissus, lorsque

Article R1124-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 41

Code de la santé publique

novembre 2007 concernant les médicaments de thérapie innovante et modifiant la directive 2001/83/ CE ainsi que le règlement (CE) n° 726/2004, peuvent être préparés et distribués dans le cadre de la même intervention médicale que celle du prélèvement des tissus

Article Annexe VI

—

Eléments figurant au point 2 Prélèvement des matériels biologiques de départ (cellules, tissus, organes prélevés). 3. Eléments figurant au point 3 Toute nouvelle donnée ou modification des données fournies initialement. 4.

Article A340-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 32 > 38

Code de l'urbanisme

Ce plafond pourra être porté à 20 000 € en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion et 25 000 € à Mayotte si l'opération se situe en quartiers existants et a pour objet de densifier le tissu urbain afin de réaliser des quartiers à mixité sociale

Article L1542-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 32 > 27

Code de la santé publique

Seuls peuvent importer ou exporter des tissus et cellules à des fins scientifiques les organismes autorisés par le ministre chargé de la recherche. L'Agence de la biomédecine est informée des autorisations délivrées en application du présent article.

Article R1243-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 31

Code de la santé publique

Ils établissent et tiennent à jour la liste des conventions qu'ils concluent avec les tiers dont l'intervention a une influence sur la qualité et la sécurité des tissus ou de leurs dérivés ou des préparations de thérapie cellulaire.

Article R2141-1-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 17 > 32

Code de la santé publique

Constitue notamment un nouveau procédé toute modification introduisant, par rapport au procédé existant, une étape critique supplémentaire ou une manipulation supplémentaire des gamètes, tissus germinaux ou embryons.

Article L222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 58 > 88

Code de la recherche

L. 1221-4, L. 1221-8, L. 1221-8-1 et le deuxième alinéa de l'article L. 1221-12 ; 2° S'agissant des organes, les articles L. 1232-1 à L. 1232-3, le troisième alinéa de l'article L. 1235-1 et les articles L. 1235-2 et L. 1235-4 ; 3° S'agissant des tissus

Article R1222-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 32 > 15

Code de la santé publique

b) Le prélèvement de cellules du sang pour les finalités autres que thérapeutiques mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1241-1 ou à des fins d'enseignement ; c) La préparation, la conservation, la cession, l'importation, l'exportation de tissus

Article PO 8

—

. - Dans les locaux communs et les dégagements accessibles au public, à l'exception des chambres : Les éléments de décoration fixes isolés et d'ameublement, à l'exception des sièges, doivent être réalisés en matériaux de catégorie M 3 au moins ; Les

Article Annexe 10

—

cruropédieux [jambopédieux] pour immobilisation initiale de fracture du membre inférieur, sans réduction ZEMP009-00 Confection d'un appareil rigide d'immobilisation solidaire bifémorocrural [bifémorojambier] ou bifémoropédieux Actes sur les tissus

Article R1127-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 49

Code de la santé publique

chez une personne qui se prête à une recherche impliquant la personne humaine menée dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation, chez l'enfant né ou à naître suite à cette assistance médicale à la procréation, ou une perte de gamètes, tissus

Article R1243-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 31

Code de la santé publique

Les autorisations précisent l'adresse de l'établissement ou de l'organisme et, le cas échéant, celle du site, le type d'activités autorisé, la catégorie de tissus et leurs dérivés, de cellules ou de préparations de thérapie cellulaire, mentionnent les

Article R1127-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 49

Code de la santé publique

Lorsque la demande porte sur les organes et les tissus d'origine humaine ou d'origine animale mentionnés aux 1° et 6° de l'article R. 1127-7, et les préparations de thérapie cellulaire mentionnées au 2° de l'article R. 1127-7 ainsi que sur les préparations

Article L1245-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 56

Code de la santé publique

Dans le cas des recherches impliquant la personne humaine portant sur les préparations de thérapie cellulaire mentionnées à l'article L. 1243-1 et sur les tissus et leurs dérivés, l'autorisation de mener la recherche vaut également autorisation, pour

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