La période d'exécution du budget est limitée à l'année même à laquelle ce budget s'applique pour le mandatement des dépenses et l'émission des titres de recettes.

Article D6361-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 73

Code général des collectivités territoriales

La période d'exécution du budget est limitée à l'année même à laquelle ce budget s'applique pour le mandatement des dépenses et l'émission des titres de recettes.

Article D71-111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53

Code général des collectivités territoriales

La période d'exécution du budget est limitée à l'année même à laquelle ce budget s'applique pour le mandatement des dépenses et l'émission des titres de recettes.

Article D72-101-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57

Code général des collectivités territoriales

La période d'exécution du budget est limitée à l'année même à laquelle ce budget s'applique pour le mandatement des dépenses et l'émission des titres de recettes.

Article R6113-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 75

Code de la santé publique

-Le commissaire aux comptes ne reçoit communication, par l'intermédiaire d'un médecin agissant sous sa responsabilité à titre d'expert, que des seules données à caractère personnel mentionnées à l'article R. 6113-1 qui sont nécessaires à la vérification

Article R4311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 51

Code général des collectivités territoriales

La période d'exécution du budget est limitée à l'année même à laquelle ce budget s'applique pour le mandatement des dépenses et l'émission des titres de recettes.

Article R5424-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 59

Code du travail

S'agissant des travailleurs indépendants soumis au régime d'imposition défini à l' article 64 bis du code général des impôts , sont prises en compte les recettes de l'année d'imposition diminuées de l'abattement mentionné au même article.

Article Annexe

—

Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales 55 342 160 3101 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement 41 264 857 3102 Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit

Article 121 KA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 67

Code général des impôts, annexe IV

Nonobstant toute disposition contraire, l'emploi des machines à timbrer est autorisé pour le timbrage de tous documents donnant lieu à la perception des droits de timbre dans les régies de recettes des préfectures et sous-préfectures.

Article 41

—

de la mission Relations avec les collectivités territoriales » précédemment inscrits à ce titre.

Article 2

—

et des dépenses inscrites aux titres II, III, V et VI relatives à l'activité de ces services.

Article 30

—

Régies d'avances et de recettes Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès de l'établissement dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des

Article 1

—

Le personnel des laboratoires municipaux pourra bénéficier de primes à titre de participation aux recettes réalisées par ces établissements à l'occasion d'analyses ou de travaux effectués pour le compte de particuliers ou d'autres collectivités publiques

Article 75

—

. - Le I entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 2022, selon un échéancier fixé par décret en Conseil d'Etat, le délai pour se conformer aux dispositions du même I étant inversement proportionnel aux recettes annuelles encaissables au titre des ventes

Article D3661-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 81

Code général des collectivités territoriales

La période d'exécution du budget est limitée à l'année à laquelle ce budget s'applique pour le mandatement des dépenses et l'émission des titres de recettes.

Article D5217-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 30

Code général des collectivités territoriales

La période d'exécution du budget est limitée à l'année à laquelle ce budget s'applique pour le mandatement des dépenses et l'émission des titres de recettes.

Article L330-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 42

Code électoral

Les montants en euros fixés par le chapitre V bis du titre Ier du livre Ier sont remplacés par leur contre-valeur exprimée dans la ou les devises qui ont cours dans la circonscription.

Article D253-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 61

Code de la sécurité sociale

A ce titre, conformément aux dispositions de l'article R. 122-3, il engage et liquide les dépenses, constate ou liquide les créances de l'organisme sous le contrôle du conseil d'administration.

LEGIARTI000025048275

—

Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales 55 579 196 3101 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement 41 389 752 3102 Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit

Article D6261-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 78

Code général des collectivités territoriales

et l'autre l'ensemble des recettes d'investissement relatives au revenu minimum d'insertion ; – pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés dont la liste et la composition sont fixées par arrêté conjoint du ministre

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