Was the applicant subjected to torture or inhuman or degrading treatment, in breach of Article 3 of the Convention, having regard to his allegations that he was ill-treated while performing

, 15 décembre 2016), que la société Aro Welding technologies (la société ARO), qui exploite une activité de fabrication de pièces électriques, a commandé des travaux d'étanchéité des chéneaux de la toiture

2004), que Mme Renée X..., preneuse à bail de locaux à usage commercial appartenant à Mme Y..., a consenti sur ces locaux, par acte du 1er juillet 1993, une sous-location à la société AG Bois ; que la toiture

la réparation de leur préjudice ; Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, formées par application de l'article 1792 du Code civil, concernant les désordres de toiture

panne faîtière et à donner acte à ces derniers de ce que leur projet ne comportait pas une telle surélévation, sans rechercher si le projet n'impliquait pourtant pas une surélévation d'une partie de la toiture

Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M.

La décision finale est non déterminable à partir du texte fourni, car le texte s'interrompt avant la formulation du dispositif.

conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, du 8 juillet 1999, qui, pour tortures

d'un bâtiment de deux étages entre ses copropriétaires et ceux du bâtiment contigu de trois étages ; qu'en raison de l'ambiguïté du règlement de copropriété afférente aux travaux de toiture, qui avait

  SUBJECT MATTER The application concern complaints raised under Article 3 of the Convention relating to risk of torture in case of removal to the destination country which are the subject of well-established

E..., M. et Mme Z..., M. et Mme Y... ; que par la suite, l'effondrement du faîte de la toiture du bâtiment de M. et Mme Y... a causé des dommages à la toiture de la maison de M.

de cession prévues par l'article 4 de l'acte du 10 décembre 1984, la valeur des actions a été déterminée par expert ; que soutenant que plusieurs sommes, l'une versée au titre de la réfection de la toiture

chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 mars 2017, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des Bouches-Du-Rhône, sous l'accusation de séquestration accompagnée de tortures

garantie de l'assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans ou cyclones, sur les biens faisant l'objet de tels contrats, est d'ordre public ; que cependant, pour écarter la garantie de la toiture

Z..., que ces derniers avaient appelé en garantie sur la base du rapport d'expertise imputant à la toiture de cet immeuble voisin la responsabilité d'une partie des infiltrations affectant les lieux loués

dans le bâtiment et les travaux publics ; "aux motifs adoptés du jugement que, le 17 décembre 1991 vers 15 heures, Mohamed Y..., salarié en qualité d'OHQ de la société SOPROVISE, se trouvait sur le toit

Z...) se soit produite pendant la phase de mise en place des pannes qui pouvait s'effectuer depuis le plancher des combles et non pendant la démolition ou la reconstruction de la toiture" et que X... n'avait

autorisée par l'assemblée générale des copropriétaires du 8 mars 1993 à utiliser les combles au dessus de son appartement en vue d'installer une isolation, a fait poser celle-ci en sous-face de la toiture