réclusion criminelle, alors : « 1°/ que l'accusé dont la cour constate souverainement qu'il ne comprend ni ne parle suffisamment la langue française doit être assisté d'un interprète pour se voir traduire

dommages-intérêts pour licenciement abusif alors que, selon le moyen, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions soutenant que M.Boattini était inspecteur de magasin et qu'elle a méconnu la réalité traduite

maintenir le jeune Nicolas en milieu hospitalier ou de lui faire intégrer un centre médical spécialisé, sa mère a dû l'accueillir à son domicile ; que cet accueil dans un habitat non prévu à cet effet se traduit

valeur professionnelle et, notamment, l'attestation du 9 janvier 2024 par laquelle des présidents de chambres du pôle 7 de la cour d'appel de Paris ont indiqué, en substance, qu'en sa qualité de traductrice

Elle indique avoir justifié d'une formation à l'expertise judiciaire par la production d'un diplôme universitaire de traducteur-interprète judiciaire, et produit à l'appui de son recours les justificatifs

Il indique que son parcours professionnel et son expérience de traducteur-interprète lui ont permis d'acquérir les compétences essentielles requises pour l'exercice de missions d'expertise judiciaire.

de salaire demandés, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 6 de l'accord du 11 décembre 1987 que toute augmentation de salaire conventionnel résultant de l'accord du 11 décembre 1987 se traduit

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 janvier 2005), Mme X... engagée par la société UPS, en qualité de professeur-traducteur

ETAIT REMUNEREE SUR LA BASE CONVENUE A L'AVANCE DE DIX CENTIMES LE MOT TRADUIT, CE QUI ETAIT L'ENONCIATION D'UN TARIF AU FORFAIT SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER SI L'EXPRESSION "UN MOT TRADUIT" SE

; qu'en l'espèce, pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a relevé d'une part, que la baisse du chiffre d'affaires espéré par le mandant caractérise une faute grave de l'agent lorsqu'elle traduit

maîtrise en droit, d'un DESS en droit privé, d'un DESS en droit comparé de l'université du [Localité 1] et d'un DEA en droit social de l'université de [Localité 2], et qu'il est inscrit en qualité de traducteur-interprète

de recommandations de plusieurs juges d'instruction du tribunal de grande instance de Rennes, attestant de la qualité de ses expertises, ainsi que les justificatifs de ses réquisitions comme traductrice

expérience professionnelle, significatives dans les domaines sollicités, n'ont pas été correctement évalués, notamment ses trois années de service auprès de la mairie de [Localité 2] en tant que traductrice

[U] [W] au responsable de la banque Paribas, traduit la connaissance par lui d'une atteinte portée à la réserve" afin de fixer le point de départ de l'action en réduction pour la déclarer prescrite, alors

l'appelant de l'adage "non bis in idem" qui s'opposait à ce qu'en l'absence de "réclamation" formée par lui contre le titre exécutoire visé à l'article 530 du Code de procédure pénale, il ne pût être traduit

I] fait valoir que les mérites de sa candidature n'ont pas été correctement appréciés, que la réalité quotidienne de la vie judiciaire atteste que les besoins ne sont pas satisfaits en matière de traducteurs

A... qui conduisait de nuit son automobile sur une route, heurta l'arrière du tracteur de M. Z... qui remorquait une fouche à maïs, que les deux conducteurs furent blessés, M.

vingt cigarettes par délibération du 17 mars 2009 ; qu'en affirmant que ces dispositions avaient été respectées par ces délibérations, au prétexte que les conseils généraux avaient la possibilité de traduire