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; 2°/ que les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de convention ou d'accord collectifs, négociés et signés par les organisations syndicales représentatives,

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Cassation

6 janvier 2000

, en l'absence d'intervention de tiers ou de toute autre circonstance venant à l'appui de la demande d'escompte ; qu'en déclarant Didier Y... coupable d'escroquerie par présentation à l'escompte de traites

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soc

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Cassation

9 juillet 1992

Z... fait grief à cette décision d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, sont pris en charge les frais nécessités par le traitement, la réadaptation fonctionnelle, la rééducation

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comm

61372408cd58014677411650

Cassation

28 janvier 2003

exploitée par la SNC Boussac, sa filiale ; qu'en exécution de cette convention, l'Agence de l'eau a versé à la société Lainière holding, en septembre 1989, une somme de 4 686 300 francs ; que, suivant traité

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01604

Cassation

21 septembre 2016

C... a été engagé, à compter du 1er juin 1999, en qualité de fraiseur par la société MPO Champion ; qu'estimant être l'objet d'une inégalité de traitement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01618

Cassation

27 novembre 2019

qui en résulte par rapport aux autres salariés ; qu'en l'espèce, la société LOR soutenait que la disparité de traitement constatée résultait de l'obligation pour la société absorbante de maintenir aux

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soc

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Cassation

18 octobre 2006

propres écritures de l'employeur et des pièces qu'il versait aux débats, d'où il ressortait que pour l'année 2000, 26 salariés de l'entreprise avaient "travaillé pendant les arrêts pour entretien du train

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ECLI:FR:CCASS:2018:CR00015

Cassation

27 février 2018

X... concernait deux passages d'un projet de tract syndical ainsi libellés : « Par son attitude, M.

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Cassation

17 mars 1992

la décision, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 90 et 177 du traité

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Cassation

17 mars 1992

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Cassation

17 mars 1992

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Cassation

17 mars 1992