X... à la société POLY URBAINE a été transféré à la société COVED, d'avoir mis hors de cause la société POLY URBAINE ; Aux motifs qu « il convient de rechercher si les conditions du transfert du contrat

d'exploitation significatifs et nécessaires à la poursuite de l'activité sont transmis, directement ou indirectement, au nouvel exploitant ; qu'en l'espèce, pour écarter l'existence d'un transfert, la

exploitée par la société Pharmacie B Biguglia et M.

impactent la compétitivité de l'ensemble de l'activité et ne permettent pas d'envisager la pérennité de l'agence sans remettre en cause l'équilibre global de l'entreprise », concluant que la décision de transfert

99000 FRANCS, REPRESENTANT UNE FOIS ET DEMIE LE MONTANT DU DERNIER BENEFICE ANNUEL, AU MOTIF QUE LA PROSPERITE DE SON COMMERCE DE GROS N'ETAIT PAS LIEE A SA SITUATION, QUE CE COMMERCE POUVAIT ETRE TRANSPORTE

au dépôt de bilan ; que ce transfert frauduleux sans l'accord de l'épouse lui avait fait perdre le résultat cumulé de 2010 à 2012, sans que le loyer payé par la seconde société pour l'exploitation du

d'éléments d'exploitation propre à caractériser le transfert d'une entité économique.

La perte d'un marché ou la seule circonstance que la prestation reprise soit similaire ne peut suffire, en l'absence de transfert d'éléments d'exploitation corporels ou incorporels significatifs, à entraîner

S'il n'est donc pas contestable que l'EARL PR et la SCAPC ont entendu faire par le biais de ce protocole d'accord provisoire du 17 octobre 2015, un acte préparatoire à un contrat de transfert de l'exploitation

cédant et les travailleurs affectés à l'entreprise transférée sont transférés de plein droit du cédant au cessionnaire du seul fait du transfert de l'entreprise, malgré la volonté contraire du cédant

demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 7 août 2020 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) a autorisé le transfert

X... à la société POLY URBAINE a été transféré à la société COVED, d'avoir mis hors de cause la société POLY URBAINE ; Aux motifs qu « il convient de rechercher si les conditions du transfert du contrat

transfert des moyens d'exploitation matériels et humains qui y étaient affectés ; qu'en l'espèce, elle faisait valoir qu'aucun transfert ni du personnel, ni des éléments matériels attachés à l'activité

[J] [B] aux fins de réalisation d’une étude d’impact sur la trésorerie du transfert de l’exploitation entre époux. L’étude a été déposée le 25 juin 2024.

que, le 6 juillet 1999, la société Brasserie et développement patrimoine, devenue la société Foncière des arts patrimoine (le bailleur), a donné à bail commercial un immeuble à M. et Mme Z... pour exploiter

est transférée.

à l'exploitation d'une activité, d'autant qu'il est constant qu'aucun transfert de fonds de commerce et de clientèle n'a été effectué au profit de la société Cegeserv, la cour d'appel a privé sa décision

en vue d'exploiter la plage dite " Le Sporting " ; que cette convention, approuvée le 9 avril 1997 par le préfet des Alpes-Maritimes, fait suite au transfert à leur profit de l'autorisation qui avait