[W] a été engagé en qualité de responsable des ressources humaines le 30 août 1999 par une première société avant que son contrat de travail ne soit transféré à compter du 1er juin 2003 à la société Laboratoire

Cependant, la cour relève avec les sociétés intimées: - qu'au 1er août 2007, les contrats de travail des salariés de la société SFR SC ont été transférés de manière effective à la société INFOMOBILE

que celle-ci ne s'était pas acquittée du versement de transport au titre des années 2008 et 2009, a procédé à un redressement que la société a contesté devant une juridiction de sécurité sociale ; Attendu

Sur la question du transfert du contrat de travail de Monsieur [X] : Le contrat de travail conclu entre la Sagep et Monsieur [X] en date du 19 novembre 2013, soit plusieurs mois après la conclusion

de cession des 21 marques lui appartenant comme ayant été déposées à l'INPI à une société NV Zenium Holding établie aux Antilles néerlandaises ; que ladite société aurait concédé le 1er septembre 1994

-17.393, R 21-17.394, U 21-17.397, W 21-17.399, Y 21-17.401 et Z 21-17.402 contre neuf arrêts rendus le 31 mars 2021 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre sociale), dans les litiges l'opposant

[G] [O], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 20-22.959 contre l'arrêt rendu le 25 juin 2019 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Alpes Securitas

, DU 11 DÉCEMBRE 2024 Le comité social et économique de la société Nestlé France établissement siège social, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 23-13.999 contre l'arrêt rendu le

Le 1er novembre 2011, son contrat de travail a été transféré à la société Alcatel-Lucent submarine networks, devenue la société Alcatel submarine networks (la société ASN), en application de l'article

Il est donné acte à la société Wave Maritime Ltd. du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

ce marché attribué le 8 avril 2009 à la société Transdev aéroport transit (la société TAT), la société Transroissy en étant informée le 18 avril 2009. 4.

« Nouveau contrat social » en s'abstenant de l'appliquer aux salariés concernés par les transferts, d'ordonner à la société d'appliquer cet accord aux salariés, dont les salariés transférés, sous astreinte

à compter du 1er juillet 2013 par la société Aviva services à laquelle étaient transférées les heures correspondantes de son contrat de travail.

) n'est pas un acte de commerce en ce qu'elle n'emporte pas transfert du contrôle de la société, selon la jurisprudence.

[O] [E] [Z], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 21-10.260 contre l'arrêt rendu le 25 juin 2019 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Alpes

[X] [C] [C], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 20-22.958 contre l'arrêt rendu le 25 juin 2019 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Alpes

Cette cession a emporté transfert de plein droit des contrats de travail. 4.

X... avait été transféré à Air France à compter de janvier 1992 sans préciser en quoi ce transfert entraînait nécessairement, à cette date, la disparition du statut collectif auquel il était nécessairement

X... avait été transféré à Air France à compter de janvier 1992 sans préciser en quoi ce transfert entraînait nécessairement, à cette date, la disparition du statut collectif auquel il était nécessairement

tirée de la violation du droit au transfert de son contrat de travail à la société BGC Brokers.