Elle exerce dans le domaine du transport aérien.

l'article 11 des conditions générales et condamner la société GD Express à payer à l'assureur la somme de 112 072,08 euros en principal, l'arrêt retient qu'en énumérant successivement l'hypothèse du transport

de la pension est subordonnée à la cessation de toute activité de navigant, ou de membre d'équipage, inscrits ou non sur les registres spéciaux, exercée dans les catégories : essais et réception, transport

applicables par la cour d'appel (celles des entreprises de transports aérien - personnel au sol) ne rendaient pas tout transfert impossible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

donc être admises puisqu'il ne s'agit pas d'un transport aérien.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE UNION DE TRANSPORTS AERIENS (SOCIETE U.T.A.)

à s'appliquer lorsque le contrat de transport aérien a pris fin, après la livraison des marchandises ; que si l'article 18.3 de cette convention prévoit que la responsabilité de plein droit du transporteur

de transport aérien public : " La présente délibération définit les conditions d'octroi et de maintien en vigueur des autorisations de transport aérien public accordées aux transporteurs aériens établis

marchandises se trouvent sous la garde du transporteur, que ce soit à bord d'un aéronef ou dans un aérodrome, celle-ci suppose que le transporteur aérien ait un pouvoir indépendant d'usage, de direction

Les salariés d'AIGLE AZUR TRANSPORTS AERIENS bénéficient de 35 jours calendaires de congés payés.

des marchandises s'est produit avant la remise à l'agent de ‘handling' du transporteur aérien China Airlines et que le transport aérien n'était donc pas terminé ; Que, par ailleurs, en faisant le libre

parties demanderesses, en application de l’article 14 du Règlement (CE) 261/2004, soit un total de 500 €, - la prise en charge des frais irrépétibles à raison de 500 €, outre la condamnation du transporteur

aérien, en remboursement de la valeur des colis perdus ; Attendu que le transporteur aérien reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, selon les articles

Il incombe au transporteur aérien effectif de prouver qu'il a informé les passagers de l'annulation d'un vol ainsi que le délai dans lequel il l'a fait ».

aérien international conclue à Varsovie le 12 octobre 1929 s'applique à toute action en responsabilité introduite contre le transporteur aérien à raison des dommages nés du transport convenu avec les

[H] [M], domicilié [Adresse 2], 2°/ le Syndicat national du transport aérien (SNAT CFDT), dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits du syndicat SPASAP CFDT, ont formé le pourvoi n° Z 19-25.145

La SAS AIGLE AZUR TRANSPORTS AERIENS qui succombe en appel est condamnée aux dépens d'appel.

de transport, au sens de l'article 28 de la convention de Varsovie, sans rechercher si cet établisement, n'avait pas nécessairement délivré la lettre de transport aérien à la société TTA et n'avait pas