AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 30 décembre 2003, le syndicat national des transports urbains

II, n° 151), que la société MRCI (la société) ayant demandé, en novembre 2009, au syndicat mixte intercommunal à vocation de transports urbains de Bourges (SMIVOTU) la restitution des sommes versées au

attaqué, rendu après cassation et renvoi (Civ. 2e, 20 septembre 2012, n° 11-20.265), que la société La Bovida (la société) ayant demandé, en novembre 2009, au Syndicat mixte intercommunal à vocation de transports

SYNDICAT INERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE L'AGGLOMERATION ROUENNAISE "sur l'ensemble du territoire des communes qui en font partie, le syndicat a compétence dans les domaines suivants ... 5°) transports

scolaires, une convention est passée entre l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains et la région.

En vertu des articles L. 1214-1 et suivants et L. 1231-1 et suivants du code des transports, l'autorité organisatrice de transports urbains est chargée d'élaborer un plan de déplacements urbains qui détermine

services de transports publics urbains de voyageurs dans les limites de la commune de Nouméa.

sont organisés dans les limites des périmètres de transports urbains " et que " Le périmètre de transports urbains comprend le territoire d'une commune ou le ressort territorial d'un établissement public

SOCIALE DES AGENTS DE LA RÉGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE PARIS (ART.

Adil A, agent stagiaire chargé des fonctions de médiateur dans les transports urbains ; que, par un avis du 21 octobre 2005, le conseil de discipline de recours de la région Picardie a estimé que les faits

C. d'un protocole d'accord de fin de grève du 30 novembre 1983, le SYNDICAT NATIONAL des TRANSPORTS URBAINS C.F.D.T.

assuré actuellement en régie par les services communaux, alors que le périmètre de la délégation de service public ne se limite pas au seul transport urbain, elle n'a présenté aucun élément quant au coût

et la convention collective nationale française des transports urbains sont applicables au contrat de travail.

termes de l'article 123 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains : Dans l'aire de compétence des autorités organisatrices de transport urbain de voyageurs, les

- Condamner solidairement Monsieur [T] [Z] et le syndicat National des Transports Urbains aux entiers dépens.'

X... fait valoir qu'il travaille habituellement en France et que l'activité principale de la société anonyme monégasque Les rapides du Littoral est le transport urbain de voyageurs, que, si la société

X... fait valoir qu'il travaille habituellement en France et que l'activité principale de la société anonyme monégasque Les rapides du Littoral est le transport urbain de voyageurs, que, si la société

française et la convention collective nationale française des transports urbains sont applicables au contrat de travail.

, la preuve est rapportée que la loi française et la convention collective nationale française des transports urbains sont applicables au contrat de travail.

, anciennement dénommée Véolia Transport urbain, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre