X... a bénéficié d'un arrêt total de travail du 25 septembre au 12 décembre 2006 ; qu'après avoir repris son travail à temps plein, il s'est vu prescrire, le 20 décembre 2006, par son médecin traitant

ORDONNER à la société [2] de délivrer à Monsieur [I] [C] l'ensemble de ses bulletins de paie rectifiés mentionnant un travail à temps plein pour l'intégralité de la période de juin 2024 jusqu'au 30 avril

partiel de la salariée en contrat de travail à temps plein, que la répartition faite de ses heures de travail par rapport aux plages de planification prévues au contrat lui imposait de se tenir en permanence

l'avenant du 16 juillet 2012 le retour à temps partiel à l'issue de la période de travail à temps plein, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L.1231-1, L. 1235-2 et L. 1237-1 du Code du travail

MOTIFS DE LA DÉCISION - sur la demande en requalification du contrat de travail en travail à temps plein. Cette demande porte sur la période prenant fin au 12 février 2005.

et prévus par une convention collective ; qu'à défaut, le contrat de travail à temps partiel doit, à compter de la première irrégularité, être requalifié en contrat de travail à temps plein ;

à temps partiel modulé en contrat de travail à temps plein, l'arrêt retient, d'abord, qu'il ressort de la convention collective de la distribution directe que le contrat de travail à temps partiel modulé

Par jugement du 24 avril 2013 le conseil des prud'hommes a jugé que Madame [R] bénéficiait du statut de salarié, mais l'a déboutée de sa demande de requalification en contrat de travail à temps plein,

de paye un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué Requalifier le contrat de travail à temps partiel de Madame [M] de contrat de travail à temps plein Dire que Madame [M

A... ", quand le Docteur A... indiquait clairement dans son certificat du 23 juillet 2008 que l'état de santé de l'assurée " ne permet pas d'envisager actuellement une reprise de son travail à temps plein

X... qu'il a perçu, du temps où il était gérant-négociateur (mention des bulletins de salaire), des commissions en sus d'un salaire pour un travail à temps plein, correspondant nécessairement à un travail

partiel au terme des avenants, en contrat de travail à temps complet dès lors que le salarié n'établit en rien avoir travaillé à temps plein et que les avenants en cause, nonobstant leur requalification

à temps plein.

à temps plein.

à temps plein.

Par conséquent, il y a lieu de requalifier la relation de travail en contrat à temps plein.

l'unique associé de la société durant cet exercice et le fait que Mme X... soit la seule autre salariée de l'entreprise, et d'autre part, le refus par l'intéressée d'une modification de son contrat de travail

à domicile, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que si, en l'absence d'écrit, le contrat de travail est présumé conclu à temps