Par décision notifiée le 5 juillet 2023, la MDPH de [Localité 1] a rejeté ses demandes lui accordant une reconnaissance travailleur handicapé et une orientation professionnelle vers le marché de l’emploi

; 2°) renvoie l'affaire devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Haute-Garonne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de

X... la qualité de travailleur handicapé en catégorie B pour une durée de 5 ans et, d'autre part, préconisé son placement en milieu ordinaire de travail, la commission départementale des travailleurs handicapés

refusant de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

à sa demande de communication de la déclaration de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés établie par la société Aéroports de Paris à destination de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion

en qualité d'ouvrière chaîne-montage, a été déclarée le 23 juin 1997 travailleur handicapé catégorie A par la Cotorep et a été à plusieurs reprises en arrêt de travail pour maladie et pour accidents de

X... la qualité de travailleur handicapé classé en catégorie B et considéré que le handicap de l'intéressé n'était pas compatible avec les fonctions afférentes aux emplois réservés qu'il sollicitait, la

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 4 décembre 1995, par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Haute-Vienne

travailleur handicapé de Mme B....

; 2°) de renvoyer l'affaire devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Bas-Rhin ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ;

handicapés, des mutilés de guerre et assimilés sont des juridictions administratives lorsqu'elles statuent, notamment, sur les contestations relatives à l'orientation des travailleurs handicapés ; qu'il

X... ; Article 1er : La décision de la commission départementale des travailleurs handicapés de la Drôme en date du 16 mars 1998 est annulée.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de

handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de l'Hérault ; Article 1er : La décision en date du 5 décembre 1990 de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et

handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Val d'Oise ; Article 1er : La décision de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Val d'Oise en

handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de l'Hérault ; Article 1er : La décision en date du 13 janvier 1992 de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de