La clôture des opérations de séquestre est prononcée dans tous les cas par le président du tribunal judiciaire du domicile ou du siège social de la personne physique ou morale intéressée.

Article 316

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 39 > 90

Code civil

ou de sa résidence par la production d'une pièce justificative datée de moins de trois mois.

Article L114-10-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 51

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'elles sont délivrées sur un compte bancaire ou financier, les allocations et prestations soumises à condition de résidence en France et servies par les organismes mentionnés à l'article L. 114-10-1-1 sont exclusivement versées sur des comptes domiciliés

Article A663-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 60 > 97

Code de commerce

Conformément aux dispositions de l'article R. 663-26, l'émolument du au titre de la mission de répartition des fonds entre les créanciers confiée par le tribunal au mandataire judiciaire en application de l'article L. 631-16 (numéro 9 du tableau 4-3)

Article R133-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 98 > 99

Code de la sécurité sociale

Dès qu'il a connaissance de l'opposition, l'organisme créancier adresse au secrétaire du tribunal compétent une copie de la contrainte, accompagnée d'une copie de la mise en demeure comportant l'indication du détail des sommes qui ont servi de base à

Article 27

—

Les créanciers chirographaires qui n'ont pas souscrit ladite déclaration dans un délai de six mois à dater de la publication prévue à l'article 19 ne peuvent plus exercer d'action contre les patrimoines au contre le produit de leur réalisation pour la

Article 1413

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 03

Code de procédure civile

A peine de nullité, l'acte de signification de l'ordonnance portant injonction de payer contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, sommation d'avoir : - soit à payer au créancier le montant de la somme fixée par l'ordonnance

Article L461-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 99

Code de l'urbanisme

-Lorsque l'accès à un domicile ou à un local comprenant des parties à usage d'habitation est refusé ou que la personne ayant qualité pour autoriser l'accès à un tel domicile ou à un tel local ne peut être atteinte, les visites peuvent être autorisées

Article R922-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 57

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les recours contre les décisions de transfert mentionnées à l'article L. 572-1 et contre les décisions d'assignation à résidence prises en application de l'article L. 751-2.

Article L643-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14

Code de commerce

-En outre, en cas de fraude à l'égard d'un ou de plusieurs créanciers, le tribunal autorise la reprise des actions individuelles de tout créancier à l'encontre du débiteur.

Article 2

—

Le demandeur justifie de son domicile par tous moyens, notamment par la production d'un titre de propriété, d'un certificat d'imposition ou de non-imposition, d'une quittance de loyer, de gaz, d'électricité ou de téléphone ou d'une attestation d'assurance

Article R681-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 93

Code de commerce

Le créancier qui n'est pas partie à un jugement mentionné à l'article R. 681-5 peut contester la séparation des patrimoines de l'entrepreneur individuel par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à compter de la notification qui

Article 161

—

A la requête du créancier poursuivant, du débiteur ou du tiers acquéreur, le tribunal d'exécution peut ordonner la consignation du prix exigible. Copie de cette ordonnance est transmise d'office à la Caisse des dépôts et consignations.

Article 20

—

Les agents mentionnés à l'article 19 du présent décret peuvent, après avis du procureur de la République auprès du tribunal judiciaire de leur résidence administrative, être habilités par arrêté du ministre chargé de l'espace à rechercher et à constater

Article 1

—

supprimé par le décret du 15 février 2008 susvisé et avait établi sa résidence professionnelle dans le ressort de ce tribunal peut demander à bénéficier d'une aide à l'adaptation de son exercice professionnel aux conditions nouvelles résultant de la

Article R2132-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 14

Code général de la propriété des personnes publiques

Les personnels de Voies navigables de France mentionnés à l'article L. 2132-23 ne peuvent entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative.

Article R4141-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 36

Code des transports

Les fonctionnaires et agents relevant du ministre chargé des transports mentionnés à l'article L. 4141-1 ne peuvent entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative.

Article R742-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 11 > 32

Code de la sécurité sociale

Les personnes mentionnées à l'article R. 742-1 et qui désirent bénéficier de l'assurance sociale volontaire doivent adresser une demande à la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle est située leur résidence.

Article R511-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 01

Code rural (nouveau)

Pour chaque électeur, doivent figurer les nom, prénoms, lieu de naissance, domicile ou résidence et canton du lieu de vote. L'indication du domicile ou de la résidence comporte l'indication de la rue et, le cas échéant, du numéro.

Article R211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 20

Code de la construction et de l'habitation

sociétés civiles régies par le livre II, titre Ier, chapitre Ier du présent code (1ère partie) un registre, coté et paraphé par un représentant légal de la société en fonction à la date de l'ouverture dudit registre contenant les noms, prénoms et domicile

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