Y..., ont assigné ce dernier pour qu'il soit mis fin aux troubles de jouissance dont ils se prétendaient victimes, le propriétaire des parcelles les ayant données à exploiter à un tiers ; que M.

clauses de son bail, et de l'OPHLM pour avoir enfreint les dispositions de l'article 1719 du Code civil, ainsi que la condamnation in solidum de ces deux défendeurs au paiement de dommages-intérêts pour trouble

à aucun droit sur la chose louée ; que la cour d'appel s'est bornée à relever que les époux X... subissaient un certain nombre de troubles de jouissance, sans préciser leur origine ni leur paternité,

être logés d'urgence, par une décision du 17 novembre 2009, confirmée par une décision du 19 janvier 2010 à la suite d'un recours gracieux de M. et MmeA..., aux motifs que, menacés d'expulsion pour troubles

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la responsabilité des troubles de jouissance subis par les époux C... après le 6 novembre 1989 et celle des troubles de jouissance subis par les époux I...

S’agissant du trouble de jouissance invoqué, Monsieur [T] [X] et Madame [B] [W], aux termes de l’article 1719 du code civil, de l’article 6 de la loi du 06 juillet 1989 et du décret du 30 janvier 2002,

de jouissance pour les mois Mai et Juin 2023 - obtenir une indemnisation au titre de la perte de surface dans son appartement, - obtenir une indemnisation au titre de son trouble de jouissance durant

Y... et Mme X..., propriétaires indivis, au titre de la dépréciation de la propriété, 12 000 F pour Mme X... au titre de ses troubles de jouissance et 4 000 F pour M.

A..., la somme de 60 000 francs, assortie des intérêts légaux, ainsi que 31 000 francs à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice financier et 5 000 francs en réparation du trouble de jouissance

société [E] SAS rembourser à la société Pompes Funèbres de France la somme de 50% des loyers versés entre les mois de septembre 2021 et septembre 2023, soit la somme de 76.405,12 euros au titre du trouble

Y... aux époux X... pour le trouble de jouissance et condamné en conséquence ces derniers à restituer à M.

X... a sollicité la condamnation de sa locataire au paiement de loyers demeurés impayés et que Mme Y... a reconventionnellement demandé la condamnation de son bailleur à réparer son trouble de jouissance

de jouissance partiel, évalué à 25 % du loyer, de mars 2007 à septembre 2007 et que le préjudice subi au titre du trouble de jouissance était de 10 390 euros de mars 2007 à avril 2010 inclus ; que ce

[M] [J] à leur payer la somme de 5 000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour trouble de jouissance ; - Condamner M.

STATION D'EPURATION DEVAIT ETRE IMPLANTEE, ILS NE POUVAIENT CEPENDANT S'ATTENDRE A CE QUE LES CONDITIONS D'HABITATION DE LEUR PROPRIETE SOIENT AUSSI GRAVEMENT MODIFIEES ; QU'ILS ONT SUBI DE CE FAIT UN TROUBLE

. ; qu'en juillet 2002, la locataire a assigné le vendeur et l'acquéreur pour voir condamner le vendeur à exécuter les travaux incombant au bailleur et à réparer son trouble de jouissance ; Sur le

de jouissance, alors, selon le moyen, que " l'obligation in solidum suppose la constatation que le codébiteur a contribué à l'entier dommage résidant dans le trouble de jouissance ; qu'en condamnant in

Le Tribunal constate que l'action en indemnisation du trouble de jouissance, engagée le 31 juillet 2024, est prescrite. Il convient en conséquence de déclarer cette demande irrecevable.