L'APAJ, ès qualités, a saisi le juge des tutelles afin d'être autorisée, d'une part, à signer la transaction avec le FGTI, d'autre part, à signer une convention d'honoraires avec Mme [F] (l'avocate), qui

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que l'UDAF de la Gironde fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 mars 1995) d'avoir dit n'y avoir lieu à tutelle

________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Catherine Y..., domiciliée [...]                          , agissant en qualité de tutrice

Daniel Z..., domicilié [...] , pris en qualité de tuteur de Mme C...

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 13 mars 2018), par jugement du 18 avril 2017, une mesure de tutelle a été prononcée à l'égard de Mme L...

2010, représenté par sa mère, Mme [E] [Q], tous trois domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° X 25-14.955 contre l'arrêt rendu le 18 mars 2025 par la cour d'appel de Rennes (recours tutelles

deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'il est constant que l'accord du 10 décembre 1982 a été approuvé par l'autorité de tutelle

E... n'avait subi aucune violation de ses droits fondamentaux du fait d'une absence d'avis donné à son curateur et au juge des tutelles s'agissant de la date d'audience, ou des audiences, afin de statuer

être retenu, dans la mesure où c'était en qualité d'autorité de contrôle", qu'elle tenait de son mandat de représentant du personnel, que la salariée avait dénoncé les faits litigieux à l'autorité de tutelle

pour faire opposition à leur application, et que la communication des délibérations aux autorités de tutelle incombant à la caisse, il appartient à celle-ci d'en rapporter la preuve pour justifier de

procédure civile, refusé d'ordonner une nouvelle expertise, alors qu'un jugement du 23 avril 1985 avait, au vu d'un précédent rapport du docteur E..., rejeté la demande de Mme B... tendant à la mise sous tutelle

la mise à disposition Délia ORABE DEMANDEUR : DEBITEUR CONTESTANT Madame [I] [W] NEE [G] née le 26 Novembre 1947 à [Localité 1], demeurant EHPAD [Etablissement 1] - [Adresse 2] représentée par sa tutrice

a été engagée le 29 mars 2012, en qualité d'assistante de vie par Mme Bernadette Y... ; que le 14 mai 2013, cette dernière a été hospitalisée, puis placée en maison de retraite et enfin mise sous tutelle

décembre 2017 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre B), dans le litige l'opposant : 1°/ au procureur général près de la cour d'appel de Rennes, domicilié en son parquet général, [...], 2°/ à la MSA Tutelles

été relevé appel ; que devant la chambre de l'instruction, il a été représenté par son conseil, maître U..., commis d'office, tandis que le président du conseil départemental de la Manche, désigné tuteur

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1244 et 1244-1 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par jugement du 16 avril 2015, la mesure de tutelle à l'égard de Mme P...

ou curateur, mais en ce cas après avis conforme du juge des tutelles ; "alors que les lois pénales plus sévères sont inapplicables aux faits commis avant leur entrée en vigueur ; que constitue une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par jugement du 20 septembre 2001, le juge des tutelles d'Ivry-sur-Seine a placé M

tuteur ; que, le 13 octobre 1997, le conseil de famille a désigné l'UDAF comme gérant de la tutelle ; que Mme Y... ayant frappé cette délibération d'un recours, le jugement attaqué (tribunal de grande

________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Catherine Z..., domiciliée [...]                          , agissant en qualité de tutrice