apos;arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-12, en date du 24 octobre 2012, qui, pour abus de confiance, introduction frauduleuse de données dans un système de traitement automatisé, faux et usage

Léon X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAYENNE, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 2016, qui a condamné le premier, pour abus de biens sociaux, faux et usage, à deux ans d'emprisonnement

n'exclut pas qu'un usage bidimensionnel puisse établir l'usage d'une marque tridimensionnelle.

de sécurité sociale du régime général ; - les modalités selon lesquelles les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime général vérifient auprès des organismes servant

de la S.A ACTISO et de la S.A.R.L ACTIS - SA ACTIS a été radiée du RCS le 17 septembre 2009 après fusion absorption par la SA LAURENT THIERRY, immatriculée au RCS de PARIS sous le N° 380'986'265 et dénommée

Or, la société AXA XL Insurance n'est pas une société enregistrée sous cette dénomination au registre du commerce et des sociétés mais sous la dénomination XL Insurance company.

Ces vices ne rendent pas l'ouvrage impropre à sa destination et n'en diminuent pas plus l'usage selon l'expert judiciaire lui-même (page 17 de son rapport pièce 5).

Considérant que les requêtes présentées par la compagnie nationale des conseils en propriété industrielle et autres, qui tendent à l'annulation, en tant qu'ils concernent certaines catégories de demandes

[V], alors qu'il se servait de ses visites chez les clients de cette société pour les escroquer.

ces agissements ont causé des préjudices tant aux héritiers de Paul Emile X...qu'à l'association France Groenland en vertu du mandat qui les unit, * dire que ces agissements sont constitutifs de concurrence

DEMANDEURS A LA SAISINE La Société S.A AXA CORPORATE SOLUTIONS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 11] [Adresse 16] et La Sociéte SA ALLIANZ IARD anciennement dénommée

SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON assisté de Maître Valérie PALLANCA, avocat au barreau de VIENNE INTIMEE : SAS TOSHIBA REGION CENTRE EST (TCE), anciennement dénommée

EXPOSE DU LITIGE La société Compagnie financière du sud-est dont la dénomination est aujourd'hui la société Aéroport du golfe de Saint Tropez est locataire de divers biens immobiliers au lieu dit le

En troisième lieu, Monsieur [G] [O] relève que le cabinet SOGETEC VIVIER comme le rapport d’expertise judiciaire concluent que les vices cachés que connaît le véhicule le rendent impropre à son usage.

DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER DÉNOMMÉ SERPENT DE MER C/ [A] [I] S.A.S. SMAC Société MUTUELLE D'ASSURANCES DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX P UBLICS (SMABTP) S.A.

Et si les faits visés par le serment sont indifférents à la solution du litige, la délation de serment s'avère sans intérêt, ce qui justifie le rejet de la demande de serment (Soc. 8 avr. 1998, n° 96-40062

Les conventions signées à ce titre entre le conservatoire et les gestionnaires prévoient expressément l'usage à donner aux terrains, cet usage devant obligatoirement contribuer à la réalisation des objectifs

le cadre d'opérations ouvrant droit à déduction n'est pas, dans son principe, remis en cause lorsque, en raison de circonstances étrangères à sa volonté, l'assujetti ne fait, en définitive, pas un usage

[S] produit en effet, au-delà des pièces générales qui ne le concernent pas spécifiquement, quelques échanges qui le concernent personnellement, il ne justifie pas de réajustements à la baisse du prix

Au demeurant, les chauffeurs utilisateurs de la plate-forme Uber ne sont liés par aucune obligation de non-concurrence ou d'exclusivité.