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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00722

Cassation

13 septembre 2016

13 septembre 2016

ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante peut déclarer insaisissables ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale, ainsi que sur tout bien foncier bâti ou non

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c9eebd3db21cbdd8998a

Appel

23 octobre 2007

23 octobre 2007

construction et de l'habitation dans sa rédaction résultant de la loi du 13 décembre 2000 prévoit que pour tout acte sous seing privé ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage

Source officielle
CC

cr

6137258ccd5801467741eafd

Cassation

30 novembre 1993

30 novembre 1993

des chefs de faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01243

Cassation

7 octobre 2025

7 octobre 2025

, faux en écriture publique ou authentique, usage et faux, les a condamnés, chacun, à huit mois d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende, une interdiction professionnelle définitive et trois

Source officielle
CC

comm

61372389cd5801467740b14e

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

personnel et pour son propre compte, et non pas en qualité de mandataire, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'il est d'usage, s'agissant d'achat et de vente de valeurs

Source officielle
CC

civ3

613723c3cd5801467740dd61

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Centre Commercial, dont le siège est

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00201

Cassation

27 février 2024

27 février 2024

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé un non-lieu, alors : « 1°/ que le délit d'usage et de reproduction d'une marque est caractérisé lorsque la reproduction ou l'usage de la marque

Source officielle
CC

comm

61372284cd580146773fdf4f

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

le seul fait qu'une activité professionnelle ait eu lieu dans l'appartement dans le délai légal, bien qu'il eût légalement constaté l'affectation de cet appartement à un usage exclusif d'habitation dans

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00020

Cassation

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[E] coupable de destruction non autorisée d'espèce animale non domestique protégée, d'altération ou dégradation non autorisée de l'habitat d'une espèce animale non domestique protégée et de mutilation

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CC

civ1

613721a0cd580146773f55c8

Cassation

4 février 1992

4 février 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard Y..., demeurant ...

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2102251_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

de l'économie, du budget et de l'énergie, au titre de leur résidence principale, y compris à ceux d'entre eux dont le contrat de fourniture d'électricité ou de gaz naturel couvre simultanément des usages

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TA

4ème chambre

DTA_2400637_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

de l'économie, du budget et de l'énergie, au titre de leur résidence principale, y compris à ceux d'entre eux dont le contrat de fourniture d'électricité ou de gaz naturel couvre simultanément des usages

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. L

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00460

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a maintenu la confiscation – à hauteur de la moitié du montant de sa valeur – de l'immeuble maison à usage d'habitation et bâtiment à usage professionnel sis [...]

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CC

soc

61372490cd580146774168b2

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

frais devait nécessairement s'entendre comme limitant le remboursement du carburant pour le seul usage professionnel, la cour d'appel a dénaturé les stipulations claires et précises de l'avenant du 2 mai

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CC

soc

61372399cd5801467740bdfd

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01027

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

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CC

civ2

6137245ccd58014677414dfb

Cassation

12 mai 2005

12 mai 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201555

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

parcourus par ses salariés, l'employeur prenait indirectement en charge les frais de location, d'entretien et de réparation résultant de l'usage tant professionnel que privé du véhicule par ses salariés

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CC

cr

61372695cd58014677426c0e

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CA

3e chambre

603600724028ab65b6225f4b

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

Aux termes de l'article l'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation, pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, l'acquéreur

Source officielle