AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00722
13 septembre 2016
13 septembre 2016
ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante peut déclarer insaisissables ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale, ainsi que sur tout bien foncier bâti ou non
Source officiellePage 11 sur 3998
Cour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd8998a
23 octobre 2007
23 octobre 2007
construction et de l'habitation dans sa rédaction résultant de la loi du 13 décembre 2000 prévoit que pour tout acte sous seing privé ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage
Source officielle