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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00722
13 septembre 2016
ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante peut déclarer insaisissables ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale, ainsi que sur tout bien foncier bâti ou non
Cour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd8998a
23 octobre 2007
construction et de l'habitation dans sa rédaction résultant de la loi du 13 décembre 2000 prévoit que pour tout acte sous seing privé ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage
cr
6137258ccd5801467741eafd
30 novembre 1993
des chefs de faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01243
7 octobre 2025
, faux en écriture publique ou authentique, usage et faux, les a condamnés, chacun, à huit mois d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende, une interdiction professionnelle définitive et trois
61372389cd5801467740b14e
21 novembre 2000
personnel et pour son propre compte, et non pas en qualité de mandataire, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'il est d'usage, s'agissant d'achat et de vente de valeurs
civ3
613723c3cd5801467740dd61
18 juillet 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Centre Commercial, dont le siège est
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00201
27 février 2024
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé un non-lieu, alors : « 1°/ que le délit d'usage et de reproduction d'une marque est caractérisé lorsque la reproduction ou l'usage de la marque
61372284cd580146773fdf4f
12 décembre 1995
le seul fait qu'une activité professionnelle ait eu lieu dans l'appartement dans le délai légal, bien qu'il eût légalement constaté l'affectation de cet appartement à un usage exclusif d'habitation dans
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00020
16 janvier 2024
[E] coupable de destruction non autorisée d'espèce animale non domestique protégée, d'altération ou dégradation non autorisée de l'habitat d'une espèce animale non domestique protégée et de mutilation
civ1
613721a0cd580146773f55c8
4 février 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard Y..., demeurant ...
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2102251_20230330
30 mars 2023
de l'économie, du budget et de l'énergie, au titre de leur résidence principale, y compris à ceux d'entre eux dont le contrat de fourniture d'électricité ou de gaz naturel couvre simultanément des usages
4ème chambre
DTA_2400637_20260122
22 janvier 2026
édure suiviec/M. L
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00460
8 avril 2021
Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a maintenu la confiscation – à hauteur de la moitié du montant de sa valeur – de l'immeuble maison à usage d'habitation et bâtiment à usage professionnel sis [...]
soc
61372490cd580146774168b2
11 octobre 2006
frais devait nécessairement s'entendre comme limitant le remboursement du carburant pour le seul usage professionnel, la cour d'appel a dénaturé les stipulations claires et précises de l'avenant du 2 mai
61372399cd5801467740bdfd
13 juin 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01027
13 juin 2019
SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE
civ2
6137245ccd58014677414dfb
12 mai 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure
ECLI:FR:CCASS:2018:C201555
20 décembre 2018
parcourus par ses salariés, l'employeur prenait indirectement en charge les frais de location, d'entretien et de réparation résultant de l'usage tant professionnel que privé du véhicule par ses salariés
61372695cd58014677426c0e
23 mai 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
3e chambre
603600724028ab65b6225f4b
14 janvier 2016
Aux termes de l'article l'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation, pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, l'acquéreur
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