Codes de loi français

Article 5

I. - La recherche des animaux infectés est rendue obligatoire pour tous les troupeaux de bovinés. - soit par une recherche directe du virus BVD sur tous les animaux naissant dans le troupeau, par un prélèvement réalisé dans les vingt jours suivant leur

Article 4

Définition de la période de détention obligatoire.

Article 24

Sont obligatoirement des services directs, les services :

Article 1

Le programme d'enseignement des matières obligatoires :

Article 1

Prestations d'accompagnement obligatoires et complémentaires.

Article 2

-Période de détention obligatoire

Article L5126-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 10

I. - La gérance d'une pharmacie à usage intérieur est assurée par un pharmacien. Celui-ci est responsable du respect des dispositions du présent code ayant trait à l'activité pharmaceutique.

Article L742-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 12 > 08

-Le fournisseur qui fournit de l'énergie calorifique ou frigorifique à un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation équipé des systèmes de comptage télé-relevables mentionnés à l'article L. 713-2 transmet périodiquement au

Article L742-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 12 > 08

Le fournisseur qui fournit de l'énergie calorifique ou frigorifique à un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation met à disposition d'un fournisseur de service énergétique, dès lors que le propriétaire de l'immeuble ou le

Article 58-2

Le fait pour tout exploitant, chef de bord, capitaine ou armateur d'un navire de plaisance à usage personnel, de formation ou à utilisation commerciale, de ne pas en faire un usage conforme respectivement aux dispositions des 3.1, 3.2 et 3.3 du I de l'article

Article R5126-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 71

Lorsque l'importance de l'activité de la pharmacie à usage intérieur l'exige et en tout état de cause pour exercer ces activités sur chacun des emplacements de la pharmacie à usage intérieur, le ministre de la défense désigne un ou plusieurs pharmaciens

Article 311-1.04

Libre usage

Article D3121-33-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 16

des médicaments destinés aux usagers de drogues, ainsi qu'au signalement au centre régional de pharmacovigilance des éventuels effets indésirables suspectés d'être dus à un médicament.

Article L313-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 15

d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, lorsque le crédit est supérieur à 75 000 euros et garanti par une hypothèque, par une autre sûreté comparable sur les biens immobiliers à usage d'habitation, ou par un droit lié à un bien immobilier

Article R5121-187

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 60 > 62

Dans les établissements de santé et les autres établissements disposant d'une pharmacie à usage intérieur, les médicaments dérivés du sang sont délivrés par la pharmacie à usage intérieur au vu d'une prescription médicale nominative.

Article 11

. - Pour l'application du présent article, on entend par : 1° “Centre de réparation” : Tout site sur lequel peut être apporté un produit usagé, en vue de sa réparation sur ce même site ; 2° “Opérateur de service de réparation” : Tout site sur lequel

Article R541-161

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 63 > 52

-Lorsque la vente s'effectue en magasin et sans livraison, la reprise des produits usagés s'effectue sur le lieu de vente ou à proximité immédiate.

Article 8

Les dispositifs antidérapants amovibles pouvant être considérés comme "équipements spéciaux obligatoires" et permettre la circulation sur des tronçons de routes munis du signal B 26 sont obligatoirement conformes aux dispositions des articles 9 à 12 ci-après

Article 3

Le concours externe à dominante scientifique et technologique comporte trois épreuves écrites obligatoires d'admissibilité et une épreuve orale unique d'admission.

Article R5212-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 90

Les centres et professionnels certifiés fixent une durée de nouvel usage au dispositif médical qu'ils remettent en bon état d'usage.