exceptionnels de congés présentait, depuis des années, un caractère régulier, général et fixe, sous la seule réserve de nécessités de service ; qu'il en résulte, ainsi, nécessairement l'existence d'un usage

DEPASSEMENTS AVAIENT TOUJOURS EU LIEU SANS QUE POUR AUTANT LA DIRECTION PRENNE DES MESURES RESTRICTIVES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DE LEURS CONSTATATIONS NE RESULTAIT PAS L'EXISTENCE D'UN USAGE

REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET LES REPRESENTANTS SYNDICAUX POUR ASSISTER AUX SEANCES DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE ; QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI N'A PAS CONSTATE L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION OU D'UN USAGE

MOTIFS QUE CETTE PRIME, INSTAUREE PAR UN ACCORD D'ENTREPRISE DU 12 OCTOBRE 1973, N'AVAIT PAS ETE SUPPRIMEE A L'OCCASION DE TROIS GREVES ANTERIEURES, QU'IL S'ETAIT AINSI INSTAURE DANS L'ENTREPRISE UN USAGE

PERSONNELLES, QUE L'EMPLOYEUR EN AVAIT AVISE SCREVE AVANT LE DEBUT DE SON CONGE ET QUE LE VERSEMENT ANTERIEUR DE CETTE PRIME UNE SEULE FOIS DANS UN CAS COMPARABLE ETAIT INSUFFISANT POUR QU'IL EN RESULTE UN USAGE

heures par mois et qu'il y avait lieu de retenir comme étant la limite de l'avantage acquis celle de 11 heures par mois ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'ils ne pouvaient déduire l'existence d'un usage

délégués syndicaux les frais de déplacement qu'ils peuvent engager pour se rendre à des réunions qu'il organise ; Qu'en statuant comme il l'a fait, sans constater l'existence d'une convention ou d'un usage

QUI, EMPLOYEE DE BUREAU A SON SERVICE, AVAIT DONNE SA DEMISSION LE 2 NOVEMBRE 1964, SANS OBSERVER LE PREAVIS D'USAGE, ET AVAIT INTRODUIT SA DEMANDE EN JUSTICE PLUS DE DEUX ANS APRES, LA SOMME DE 300 FRANCS

PENDANT PLUSIEURS ANNEES ET A L'EGARD DE TOUT SON PERSONNEL, LA COFAZ AVAIT CONFERE AU MODE DE CALCUL REVENDIQUE PAR LE SALARIE LE TRIPLE CARACTERE DE FIXITE, DE CONSTANCE ET DE GENERALITE QUI RENDAIT CET USAGE

motifs et violé ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a retenu que le paiement de la gratification litigieuse était devenu, par voie d'usage

l'article L. 140-1 du code du travail et les articles 34 et 42 de la Convention collective des sociétés d'économie mixte concessionnaire d'autoroutes du 1er juin 1979 ; 2 / que seul constitue un usage

représentatives du personnel, dans un délai permettant d'éventuelles négociations ; Qu'en l'espèce, les juges du fond, qui ont retenu que le paiement de la prime de fin d'année était devenu, par voie d'usage

SANS SUBSTITUTION A CE DERNIER DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME LE PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE PRIX PAR LE CLIENT LUI-MEME ; QUE, D'AUTRE PART, IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES AUCUN USAGE

représentatives du personnel, dans un délai permettant d'éventuelles négociations ; Qu'en l'espèce, les juges du fond, qui ont retenu que le paiement de la prime de 13e mois était devenu, par voie d'usage

des trajets effectués par les délégués syndicaux pour se rendre aux réunions tenues avec le chef d'entreprise ; que le conseil de prud'hommes, qui n'a pas constaté l'existence d'une convention ou d'un usage

contrôle et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'examinant à quelles conditions une pratique instituée dans l'entreprise acquiert valeur d'usage

de son salaire, et alors, d'autre part, que le jugement ne pouvait subordonner le paiement prorata temporis de la prime litigieuse à la preuve par le salarié d'un usage en ce sens quel que soit le motif

patronale, les appliquent habituellement ; que par suite, en se bornant à énoncer que l'augmentation de salaire recommandée par la chambre syndicale des industries du Bas-Rhin n'avait aucun caractère obligatoire

NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU VERRE, QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LE SYNDICAT CFDT CHIMIE SUD 77 DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE JUGER QUE LA SOCIETE NE POUVAIT REMETTRE EN CAUSE L'ACCORD ANTERIEUR, DEVENU USAGE

depuis 1974, le conseil de prud'hommes aurait dû en conclure qu'elle présentait une périodicité suffisamment stable et ancienne pour accréditer, dans l'esprit des salariées, l'idée qu'il existait un usage