, Mme Eliane X... , épouse de Y..., s'est vu attribuer un lot composé de la pleine propriété de parts de la société Château Pichon Longueville Comtesse de Lalande(PLCL), et la nue-propriété, sous l'usufruit

-Y... à leurs torts partagés, d'avoir condamné le mari à verser une prestation compensatoire à l'épouse sous la forme d'un usufruit viager, alors que, d'une part, en tenant compte d'une éventuelle récompense

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que suite au décès de Louis X..., survenu le 18 novembre 1984, il dépendait de sa succession une propriété sise à Marseille appartenant, pour l'usufruit

Valentin X..., usufruitier d'un terrain sur lequel un bâtiment avait été édifié, dont les fils Gérard et Antoine étaient nu-propriétaires chacun pour moitié, a assigné Gérard X... et le fils de ce dernier

-G. aux torts du mari, a condamné ce dernier à payer à sa femme des dommages-intérêts et a fixé la prestation compensatoire de la femme sous forme de l'abandon de l'usufruit d'un immeuble et d'une rente

L'article 618 du code civil dispose : « L'usufruit peut aussi cesser par l'abus que l'usufruitier fait de sa jouissance, soit en commettant des dégradations sur le fonds, soit en le laissant dépérir

[E] détient en pleine propriété dans cinq sociétés en commandite par actions et, en usufruit, dans une société civile ; qu'après mise en recouvrement du supplément d'imposition en résultant et rejet partiel

[V] [U] a opté pour l'usufruit sur la totalité des biens de la succession. A l'actif de la communauté, figuraient divers comptes bancaires, parmi lesquels plusieurs comptes titres. 2.

civile ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que le droit de jouissance conféré à la société immobilière du ... par la convention du 28 décembre 1951 s'analysait en un usufruit

arrêté du 6 mars 1970 ; que dans ces conditions, une déclaration modèle H2 remplie postérieurement au 1er janvier 1970 mais avant la date limite de dépôt et mentionnant que le bien est occupé par un usufruitier

854,79 francs, personnelle aux époux Y..., la Banque ne disposait donc d'aucun droit de suite sur le droit de nue-propriété cédé aux enfants Romain antérieurement à la saisie et ne pouvait saisir que l'usufruit

dans la perte de chance d'avoir pu bénéficier de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de la valeur des actions de société données à leurs enfants avec réserve d'usufruit

[R] [P] est nu-propriétaire, et sa mère, Mme [K] [C], usufruitière. 3.

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 597 et 1134 du Code civil, ensemble l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'usufruitier

Selon l'article 1965 B du code général des impôts, dans le cas d'usufruits successifs, l'usufruit éventuel venant à s'ouvrir, le nu-propriétaire a droit à la restitution d'une somme égale à ce qu'il aurait

procéder le 10 avril 1998 à une saisie de la nue-propriété des valeurs mobilières détenues par la BNP pour le compte de ce dernier ; que cette saisie a été dénoncée, le 17 avril 1998, à Mme X..., usufruitière

S..., auxquelles ils ont ensuite transmis par donation, ainsi qu'à leurs petits-enfants, la quasi-totalité de leurs parts, avec réserve d'usufruit. Postérieurement au décès d'Q...

le mari a fait donation à sa seconde épouse de la plus forte quotité disponible ; qu'il est décédé le 16 juin 1988 ; que Mme veuve D... a opté pour un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit