[D] [D] a légué à son épouse l'usufruit temporaire de 474 de ses actions pendant une période de six ans courant à compter de son décès, ses cinq enfants en devenant les nus-propriétaires.

La formule utilisée était la suivante : Valeur soulte à l'acte du 23 décembre 1992 X valeur vénale actuelle du bien en pleine propriété.

[Y] estime que l'épouse survivante n'a pas la possibilité de bénéficier de la totalité de l'usufruit sur les droits d'auteur et de faire échec à la réserve.

... ne critique pas le jugement en ce qu'il a relevé que la demande d'adhésion au contrat d'assurance en date du 12 avril 2005 faisait expressément référence à l'existence d'une convention de quasi usufruit

soit de la totalité en usufruit des biens composant sa succession, usufruitière légale du quart des biens de la succession en vertu de l'article 767 du code civil, sauf à confondre cet usufruit avec le

à CANNES un immeuble situé à CANNES, à cette adresse " pour la nue- propriété, les vendeurs s'étant réservé l'usufruit jusqu'au décès du survivant des personnes ci- après désignées : 1° - Mademoiselle

Elle ajoute que Mme [Z] [Q] a recueilli l'usufruit du bien immobilier loué, qui est un droit viager attaché exclusivement à la personne de l'usufruitière, de sorte que M.

Il est décédé le [Date décès 1] 2007, laissant pour lui succéder : - son épouse, bénéficiaire, d'une part, de l'usufruit de l'ensemble des biens et droits mobiliers et immobiliers dépendant de la succession

A la suite du décès de Mme A en 2016, M. C a hérité de l'usufruit des parts de la SCI Olimar que celle-ci détenait, avant de se remarier en 2019. M.

Y... de Z... ont, par acte du 15 novembre 1941, fait une donation-partage à leurs cinq enfants portant sur la nue-propriété de divers biens immobiliers, s'en étant réservé l'usufruit, et, notamment, à

apporter la preuve d'un dette de quasi-usufruit qui n'avait vocation à être remboursée qu'au décès de M.

portion réservée à l'ascendant en usufruit ; que, le 10 octobre 1990, la SCP Poudroux-Hoarau, notaires associés, a établi, à la suite du décès d'Edith Y..., un acte de notoriété ne faisant pas apparaître

présent litige concernant l'usufruit non d'une rente mais d'un capital,dont l'usufruitier a la charge de conserver la substance et de la restituer ; Attendu qu'aux termes de leur contrat de mariage

Madame X... épouse Z... demande à la juridiction de : -dire que la masse de calcul de la réserve et de la quotité disponible doit s'effectuer sur les bases suivantes : a) biens existants au jour

Elle rappelle également que l'usufruit est un droit distinct de la nue-propriété et qu'il n'y a pas d'indivision entre nu-propriétaire et usufruitier.

II. - Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit (), la taxe foncière est établie au nom de l'usufruitier () ".

à son décès à M.

formant le lot n° 7 ; qu'au paragraphe "réserve d'usufruit", il a été stipulé que le donataire faisait réserve expresse, à son profit pendant sa vie et au profit du survivant jusqu'à son décès, de l'usufruit

- sur la recevabilité de l'intervention volontaire de Jean X..., A la suite du décès de cette usufruitière, la pleine propriété du bien a été réunie entre les mains de Simone X..., donataire de la

O... avaient vocation à recueillir, après le décès des parents usufruitiers de Mme Y...