de fonctions, à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 150 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils.

V... des fins de la poursuite respectivement d'usurpation de titre et complicité d'usurpation de titre, les a relaxés et a débouté M.

Montpellier, 3e chambre, en date du 23 août 1994, qui a condamné le premier à 25 000 francs d'amende pour exercice illicite des activités de consultation et de rédaction d'actes en matière juridique et usurpation

Sur les travaux de remise en état, elle fait valoir que les locaux pris en bon état ou en état d'usage ont été restitués particulièrement sales avec diverses dégradations constatées par l'huissier de justice

Pour justifier du caractère usuraire du prêt Mme [W] [A] verse aux débats trois documents: graphiques des taux d'usure de 1999 à 2010, les seuils de l'usure par catégorie de prêts,entre 1993 et 2005,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° X 13-14. 585 et n° D 13-14. 821 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société GO technologies, spécialisée

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant constaté que les sociétés Burazur et Gaulinvest n'avaient donné à M.

Hicham, et tendant à la révision de l'arrêt rendu le 3 avril 1990 par la cour d'appel de Bordeaux, 3e chambre, qui, pour usage de pièces administratives obtenues en prenant un faux nom, usurpation d'identité

[W] expose avoir été victime d'une usurpation de son identité et avoir déposé plainte pour ces faits.

[U] [M] a porté plainte et s'est constitué partie civile des chefs susvisés. 3.

Madame [M] saisissait la Juridiction de référé pour solliciter une expertise judiciaire afin de faire évaluer, d’une part, le kilométrage réel du véhicule et son état d’usure subséquent, d’autre part,

, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 287, 288 et 299 du code de procédure civile ; Attendu que lorsque l'écriture ou

B A doit être regardé comme demandant au tribunal de mettre fin à l'usurpation d'identité dont il se dit victime. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SECMA, société anonyme dont le siège social est ... à Rueil-Malmaison

[R] indique que le rapport de l’expert judiciaire du 3 janvier 2025 fait état de désordres affectant la boîte de vitesses liés à l’usure d’un joint initiée avant l’achat du véhicule ; que selon ce rapport

En tout état de cause, - Condamner la SASU MTH automobile au paiement de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - La condamner aux entiers dépens.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.