des articles L. 226-16 et L. 226-19 du Code pénal, des articles 2, 3, 4, 5, 15, 20, 26-1, 27, 28, 29, 29-1, 30, 31, 32, 33 et 45 de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers

menus et du fichier client de la société Libre Forme 8 et de n'en effectuer aucune utilisation pour quelque motif que ce soit, d'autre part à ne pas agir de façon déloyale qui pourrait nuire à l'activité

A..., qui avait implanté sa société à une vingtaine de kilomètres de son ancien employeur, de la possibilité de retrouver au siège des sociétés RV A... et Mothu des documents et fichiers lui appartenant

et aux libertés, à l’exception des fichiers d’identification.

au pays et à la date d'enregistrement des empreintes revêtant un tel caractère ; -en l'absence de cadre permettant la consultation du fichier Eurodac dans sa situation, les données extraites du fichier

Au soutien de ses demandes, le retenu soulève deux principaux moyens : - l'utilisation par l'administration d'un fichier à caractère personnel ; - l'absence de mention d'habilitation des fonctionnaires

Sur les actes de concurrence déloyale a) sur le détournement de fichier L'utilisation par un ancien salarié ayant fondé une société concurrente des fichiers de son employeur afin de prospecter

client de la société Ecothermie, ce qui était de nature à démontrer l'utilisation abusive, par cette société, du fichier client de la société CDS Energy, la cour d'appel a privé sa décision de motifs

[N] rappelait à son employeur les droits allégués sur les deux fichiers.

Il soulève l'irrecevabilité de la requête en ce qu'elle n'est pas accompagnée d'une pièce utile consistant dans le fichier FPR visé dans l'arrêté portant obligation de quitter le territoire alors que le

[D] [M] disposait des fichiers fournisseurs (vignerons/producteurs) et clients de la société [N] [F], - d'un pillage systématique des fichiers clientèle et producteurs et des échanges commerciaux de

- comparer les deux fichiers et dresser la liste des clients communs aux deux fichiers en indiquant le type de garantie offerte par chacune des sociétés.

[C], gardien de la paix, a consulté plusieurs fichiers, dont le fichier TAJ ; qu'en affirmant, pour dire la procédure régulière en dépit de l'absence au dossier d'habilitation de M.

Il est constant que la preuve d'un contrat de crédit peut, dans l'hypothèse d'un fichier d'authentification non conforme aux dispositions susvisées, être établie par d'autres éléments.

qui a tenu la plume à l'audience ; Considérant, par suite, que ne peut qu'être rejetée la demande susvisée ; en ce qui concerne les demandes aux fins de dommages-intérêts, d'interdiction d'utilisation

ont éventré les sacs poubelles déposés sur des trottoirs des quartiers avoisinant le campement de Roms, il n'apporte pas la preuve que ce fait est imputable à ces militants ; En ce qui concerne l'utilisation

matériel informatique du requérant n'est pas entaché d'illégalité, de sorte qu'aucune faute ne saurait être reprochée à l'administration pénitentiaire ; la fouille logique du disque dur a révélé des utilisations

-la consultation de ce fichier, qui contient des informations personnelles pouvant présenter un caractère sensible, à des fins autres que celles qui ont justifié la création de ce fichier est de nature