. - L'application mobile mise à disposition par la Fédération nationale des chasseurs représente la seule alternative au carnet de prélèvement de bécasse sous sa version papier et au dispositif de marquage.

Article 12

—

La demande d'inscription, établie sur papier libre, est adressée, pour l'examen probatoire et pour les certificats du diplôme d'études comptables supérieures, au recteur de l'académie du lieu de résidence du candidat.

Article R22-10-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 22

Code de commerce

Une copie sur papier libre lui est remise.

Article D543-281

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 33

Code de l'environnement

Les producteurs ou détenteurs de déchets trient à la source les déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre entre eux et par rapport aux autres déchets.

Article L314-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 16

Code monétaire et financier

. – Le prestataire de services de paiement et son client peuvent convenir de la fourniture d'informations complémentaires sur support papier ou sur un autre support durable, à celles prévues au présent chapitre, ou d'une périodicité d'informations plus

Article R40-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 36 > 43

Code de procédure pénale

; – photographie comportant des caractéristiques techniques permettant de recourir à un dispositif de reconnaissance faciale (photographie du visage de face) ; – autres photographies ; b) Personnes morales : – raison sociale, enseigne commerciale, sigle

Article L522-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 26

Code de commerce

Il ne peut être délivré de récépissé électronique si le warrant est établi sur support papier, ni de warrant électronique si le récépissé est établi sur support papier.

Article D543-213

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 03

Code de l'environnement

L'interdiction s'applique aux huiles minérales comportant des substances perturbant le recyclage des déchets de papier ou limitant l'utilisation des matériaux recyclés à partir des déchets collectés avec les déchets de papier en raison des risques que

Article D541-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 66 > 98

Code de l'environnement

-Les flux de déchets suivants font l'objet d'une planification de leur collecte, de leur tri ou de leur traitement dans le cadre du plan régional conformément au III de l'article L. 541-13 : 1° Les déchets ménagers et assimilés.

Article L521-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 05

Code des assurances

La communication des informations fournies par le distributeur au souscripteur ou à l'adhérent en application des articles L. 521-2 à L. 521-4 et L. 522-1 à L. 522-6 est effectuée sur support papier.

Article D1271-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 17

Code du travail

Le titre spécial de paiement mentionné au B de l'article L. 1271-1 est émis sur support papier ou sous forme dématérialisée, conformément aux dispositions de l'article D. 1271-4.

Article R3262-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 94

Code du travail

Les mentions prévues aux 1° à 5° de l'article R. 3262-1-1 de l'article R. 3262-1 sont apposées au recto du titre émis sur un support papier par l'émetteur.

Article R315-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 92

Code monétaire et financier

Les établissements de monnaie électronique sont tenus de mettre à la disposition de leur clientèle et du public, sur support papier ou sur un autre support durable, les conditions générales qu'ils pratiquent pour les opérations qu'ils effectuent.

Article 13

—

Indépendamment des mentions réglementaires applicables à tous les fromages, chaque fromage d'appellation d'origine contrôlée "Neufchâtel" est commercialisé muni d'un étiquetage individuel comportant le nom de l'appellation d'origine contrôlée inscrit

Article D6242-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 78

Code général des collectivités territoriales

Toute suspension fait l'objet d'une notification écrite à la collectivité de Saint-Barthélemy qui procède, dès lors, à la transmission de ses actes sur support papier.

Article D6342-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 74

Code général des collectivités territoriales

Toute suspension fait l'objet d'une notification écrite à la collectivité de Saint-Martin qui procède, dès lors, à la transmission de ses actes sur support papier.

Article R1221-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 28 > 63

Code du travail

L'employeur adresse les informations mentionnées aux articles R. 1221-34 et R. 1221-36 sous format papier, par tout moyen conférant date certaine.

Article R150-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 88

Code des assurances

En cas de sortie d'un titre à un tirage, l'entreprise doit, avant toute démarche de ses représentants auprès du bénéficiaire, informer ce dernier par support papier ou tout autre support durable que son contrat avec l'entreprise a pris fin et qu'il lui

Article R236-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 17

Code de commerce

Le projet de fusion fait l'objet d'un avis inséré, par chacune des sociétés participant à l'opération, au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

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