Article D1271-7 · Code du travail — CodexAI
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D1271-7
Article D1271-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 17
Code du travail
En vigueur
Depuis le 18 mars 2019
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Texte de l'article
Le titre spécial de paiement mentionné au B de l'article L. 1271-1 est émis sur support papier ou sous forme dématérialisée, conformément aux dispositions de l'article D. 1271-4.
Articles cités dans le texte
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