-Il est créé, au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie, un fonds de soutien aux actions conventionnelles, à la représentation des professionnels de santé libéraux et au financement des conseils nationaux professionnels.

Article 344 G terdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 36

Code général des impôts, annexe III

Pour l'application du 2° du II du même article 1649 ter A, les éléments d'identification des vendeurs ou prestataires : a.

Article D111-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 10

Code de la consommation

En application du premier alinéa de l'article L. 111-6, le producteur communique, sans frais, au vendeur les informations suivantes :

Article L217-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 25

Code de la consommation

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Article L217-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 25

Code de la consommation

-Le vendeur veille à ce que le consommateur soit informé et reçoive les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des biens :

Article R519-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 64

Code monétaire et financier

I. – Le contrat d'assurance de responsabilité civile souscrit par un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement en application de l'article L. 519-3-4 comprend des garanties dont le montant ne peut être inférieur à un niveau fixé

Article R512-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 98 > 39

Code des assurances

-Lorsque les intermédiaires mentionnés aux 3° ou 4° du I de l'article R. 511-2 et leurs salariés exercent l'activité de distribution à titre accessoire à leur activité professionnelle principale et présentent, proposent ou aident à conclure uniquement

Article R519-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 82

Code monétaire et financier

Toute personne mentionnée au I et au III de l'article R. 519-4 veille à ce que ses personnels remplissent les conditions de compétence professionnelle prévues aux articles R. 519-8, R. 519-9 et R. 519-10 et qui lui sont applicables à elle-même, avant

Article 3

—

Ce pôle est chargé de la gestion de la dette de l'Etat, de la trésorerie de l'Etat et des relations avec les correspondants du Trésor, des relations avec les investisseurs, les intermédiaires financiers et les autres émetteurs, de l'analyse économique

Article 1245-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 36

Code civil

Si le producteur ne peut être identifié, le vendeur, le loueur, à l'exception du crédit-bailleur ou du loueur assimilable au crédit-bailleur, ou tout autre fournisseur professionnel, est responsable du défaut de sécurité du produit, dans les mêmes conditions

Article 14

—

Une visite intermédiaire par un professionnel de santé mentionné au deuxième alinéa de l'article 12 du présent arrêté est effectuée au plus tard deux ans après la visite avec le médecin des armées.

Article 25

—

L'agent de change vendeur doit, le lendemain du jour où les titres, coupures ou virements peuvent être retirés, mettre le prix de vente soit à la disposition du vendeur dans le cas où l'ordre a été donné directement par ce dernier à l'agent de change,

Article L331-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 64

Code forestier (nouveau)

Le vendeur est tenu de notifier au maire le prix et les conditions de la vente projetée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 4

—

La commission a à connaître de toute action de formation professionnelle continue ou d'éducation permanente menée par les moyens audio-visuels que lesdites actions soient : Financées en totalité ou en partie sur crédits publics, ou Financées par les entreprises

Article 2

—

d'inscription ainsi que la contribution mentionnée aux k et l du 4° du II de l'article L. 621-5-3 du code monétaire et financier, qui est reversée à l'Autorité des marchés financiers pour les conseillers en investissements financiers et les conseillers en financements

Article R6332-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 74

Code du travail

l'article L. 6332-11 destinées au financement du compte personnel de formation des travailleurs indépendants et du conseil en évolution professionnelle.

Article L217-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 25

Code de la consommation

Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien.

Article 1662

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62

Code civil

Faute par le vendeur d'avoir exercé son action en rachat dans le terme prescrit, l'acquéreur demeure propriétaire irrévocable.

Page 11 · 35 266 résultats

← Précédent Suivant →