Codes de loi français

LEGIARTI000028751381

Résumé du référentiel d'emploi L'emploi d'agent (e) d'installation et de maintenance des équipements numériques est centré sur le service aux clients, pour leur permettre l'usage en toute autonomie et sans dysfonctionnement d'équipements numériques.

Article L642-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 22

Lorsque la vente a lieu aux enchères publiques, il y est procédé dans les conditions prévues, selon le cas, au second alinéa de l'article L. 322-2 ou aux articles L. 322-4 ou L. 322-7.

Article L533-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 49

Lorsque les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille estiment, sur la base des informations fournies, que le service ou l'instrument financier n'est pas adapté aux clients, notamment aux clients potentiels

Article R4127-321

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 20 > 29

Tout compérage entre sages-femmes et médecins, pharmaciens, auxiliaires médicaux ou toutes autres personnes, même étrangères à la médecine, est interdit.

Article L311-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 15

Lorsque le professionnel fournit au client des informations et des documents par le biais d'un espace personnel sécurisé sur internet, il porte à la connaissance du client l'existence et la disponibilité de ces informations et documents sur l'espace personnel

Article 313-20

, à l'évaluation de l'adéquation ou du caractère approprié de l'instrument financier au client, aux incitations et à la détection et à la gestion des conflits d'intérêts.

LEGIARTI000022505606

47 % T2 57 % 43 % T3 58 % 42 % T4 59 % 41 % Ventilation semestrielle pour une année A du nombre de clients raccordés par option tarifaire : ([nombreclientsmoyen année A―1 année A année A - le nombre de clients moyen raccordés

Article 2

A compter du 1er janvier 1987, il sera interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre ou d'importer des paratonnerres comportant des radioéléments.

Article R337-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 32

Les tarifs réglementés de vente d'électricité sont affichés sur internet par les opérateurs en charge de la fourniture de l'électricité aux tarifs réglementés ou sont à défaut tenus par tout autre moyen à la disposition des clients.

Article D533-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 03

Les clients mentionnés à l'article D. 533-12 ne peuvent renoncer à la protection accordée par les règles de bonne conduite que selon la procédure ci-après : 1° Le client notifie par écrit au prestataire de services d'investissement autre qu'une société

Article R322-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 98

A l'audience à laquelle l'affaire est rappelée, le juge s'assure que l'acte de vente est conforme aux conditions qu'il a fixées, et que le prix a été consigné. Il ne constate la vente que lorsque ces conditions sont remplies.

Article Annexe 3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 33

Droit de la vente de meubles aux enchères publiques : Ventes volontaires et judiciaires : notions et distinctions ; textes applicables.

Article D533-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 10

Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille peuvent, de leur propre initiative ou à la demande d'un client, traiter comme un client professionnel ou non professionnel, soit de manière générale, soit

Article L321-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 68

Les opérateurs mentionnés à l'article L. 321-4 donnent au Conseil des maisons de vente toutes précisions utiles sur les locaux où auront lieu de manière habituelle les expositions de meubles offerts à la vente ainsi que les opérations de ventes aux enchères

Article 6

IV. - La lettre de voiture de déménagement est établie en quatre exemplaires : a) Un exemplaire constitue la souche ; il est conservé par l'entreprise ; b) Un exemplaire est remis au client avant le déménagement ; il constitue le double de la souche ;

Article L131-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 50

A peine de radiation définitive de la liste de la cour d'appel, le courtier de marchandises assermenté chargé de procéder à une vente publique ou qui a été requis pour l'estimation de marchandises déposées dans un magasin général ne peut se rendre acquéreur

Article Annexe I

, administratifs, commerciaux, comptables) avec lesquels il/elle communique à l'oral et à l'écrit, en français et en langue étrangère.

Article D533-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 03

Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille peuvent, de leur propre initiative ou à la demande d'un client, traiter comme un client non professionnel, soit de manière générale, soit pour des instruments

Article L533-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 69

, notamment des clients potentiels.

Article 5

Note de vente. 5.1. Conditions d'établissement de la note de vente.